Location meublee, edf au nom du proprietaire

Publié le 18/12/2017 Vu 1509 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/12/2017 09:19

Bonjour,
Je loue un studio meublé qui comprend 500 euros de loyer + 60 euros de charges + mention sur le bail 40 euros pour electricité
Le proprietaire a souhaité laisser le contrat edf a son nom
Il m adresse des factures a son nom, me demandant de régulariser, deduction faite des 40 euros versés chaque mois

Est ce legal?
Que puis je lui répondre ?
Quels sont mes recours

Metci beaucoup

Superviseur

17/12/2017 09:26

Bonjour,

Voyez votre ADIL car, pour les meublés, les charges sont soit au réel, soit au forfait. Si l'électricité est au réel, dans ce cas le locataire doit avoir le choix de son fournisseur d'énergie donc le compteur doit être au nom du locataire. Votre ADIL vous confirmera ce point.

Superviseur

17/12/2017 09:51

Bonjour,
Non, votre situation n'est pas légale. Votre bailleur n'a pas le droit de vous présenter des factures d'électricité.
Comme c'est un meublé, il a la possibilité de conserver le contrat à son nom, mais il ne peut alors que vous faire un forfait de charges, englobant une certaine consommation d'électricité. Il ne peut donc, chaque mois, que vous faire payer le forfait prévu et aucunement procéder à une régularisation en fonction de votre consommation réelle.

17/12/2017 16:19

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Est ce que le forfait EDF qui n'est pas inclus dans les charges est légal ?

Superviseur

18/12/2017 06:24

Je vous ai suggéré de voir votre ADIL.

Superviseur

18/12/2017 06:55

Est ce que le forfait EDF qui n'est pas inclus dans les charges est légal ?
Le forfait de charges englobe toutes les charges.

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