Un mandataire peut-il facturer des frais sans lien contractuel

Publié le 16/01/2018 Vu 725 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/01/2018 15:59

Bonjour

Pouvez-vous me confirmer si j'ai raison de dire
au mandataire de mon propriétaire que n'ayant aucun lien contractuel avec lui (le mandataire) il n'a pas à me facturer des frais de relance ?

Pour l'histoire : en novembre 2017 en plus du loyer et des charges le mandataire ajoute une nouvelle ligne concernant la TEOM (sans joindre de justificatif)
je lui fait un courrier lui demandant des explications et un justificatif (car entre 1999 et 2016 il ne me sera jamais demandé de TEOM et selon la loi c'est inclus dans les charges provisionnelles ): il ne répondra pas
En décembre : je lui fait de nouveau un courrier lui demandant toujours un justificatif : pas de réponse
En janvier : j'envoie une lettre recommandée pour un justificatif et des explications : et enfin je reçois le justificatif et l'explication que la TEOM n'est pas dans les charges!!!
et en plus il me facture des frais de relance ALORS que je n'ai jamais reçu de relance.

merci de votre aide

Modérateur

15/01/2018 18:17

bonjour,
avez-vous signé le bail directement avec le propriétaire et que le nom du mandataire n'apparaît pas sur le bail et que vous versez les loyers directement au propriétaire ?
qui vous adresse les reçus de vos paiements de loyers ?
salutations

Superviseur

16/01/2018 08:38

Bonjour,
En l'absence de précision au bail, la TEOM est effectivement incluse dans les charges. C'est donc uniquement si vous le voulez bien que vous pouvez la payer à part. Si vous ne le voulez pas, elle sera prise en compte dans la prochaine régularisation des charges et vous la paierez donc à ce moment là.
De ce fait, on ne peut donc pas vous facturer des frais de relance puisqu'il ne peut pas y avoir de relance...

16/01/2018 10:13

Bonjour

Merci
@youris : non j'ai signé avec l'agence, mais ayant eu souvent des soucis avec eux, c'est l'ADIL qui m'a dit que je n'avais aucun lien contractuel avec le mandataire du propriétaire

@janus2fr : dans le bail il n'est rien précisé et justement moi je me réfère à celui-ci mais l'agence en a décidé autrement et contrairement aux autres années : me demande en cette année 2017 de payer la TEOM, j'ai envoyé une lettre recommandée pour leur dire que ce n'était pas la loi, mais elle s'en moque (de la loi) et me réclame la TEOM et comme cela fait 3 mois, me facture maintenant des frais de relance sans jamais avoir envoyer de relance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter