Nuisance sonore et vis à vis

Publié le 02/10/2010 Vu 2143 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/09/2010 21:45

Bonjour,

Je vous expose mon problème. Je réside en location à Eguilles dans le département 13 depuis un an. Mon appartement donne sur une terrasse d'un voisin. Les fenêtres de ma salle de bain et toilettes et ma cuisine donne sur la terrasse. Leur terrasse est accolée au mur. Les voisins font souvent la fête (cris, musique et alcool) ce qui engendre une nuisance sonore insupportable. Je n'ai pas de double vitrage. Par ailleurs si je vais aux toilettes, je ne peux ouvrir la fenêtre.

Quand je suis arrivé il y a un an, la terrasse venait juste d'être construite.

Je précise que mes voisins sont aussi locataires. Les 2 appartements appartiennent au même propriétaire.

Quels sont mes droits ? Puis je limiter l'utilisation de la terrasse par les voisins?
Puis je exiger du double vitrage au propriétaire ?

Merci beaucoup pour votre aide

30/09/2010 22:41

Vous devez vous plaindre des troubles du voisinage. Vos voisins n'ont pas le droit de faire du bruit génant, que ce soit de nuit ou de jour.

Vu que vous avez le même bailleur, ce dernier est tenu d'agir. Vous avisez donc votre bailleur, par LRAR de mise en demeure, expliquant le problème et exigeant qu'en vertu de l'article ci-dessous, il fasse le nécessaire

Article 6-1 de la loi de 89
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux

02/10/2010 21:26

ok avec la réponse précédente.

pour la preuve des nuisances, vous pouvez faire intervenir la police ou la gendermerie (tapage nocturne, agression sonore) ou dans certaines communes des agents de la commune désignés par le maire et agréés par le procureur de la République et assermentés ou encore un huissier mais cette dernière solution vous coutera plus cher, attestations de tiers (article 202 du CPC).

ces nuisances sonores peuvent en effet aussi constituer des infractions pénales.

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