obligation de laisser ouvert les compteurs elec et eau ouverts

Publié le 04/03/2019 Vu 7774 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/01/2013 18:40

Bonsoir à tous,

Un locataire est-il obligé de laisser les compteurs d'eau et d'éléctricité ouvert pour un état des lieux de sortie ?

Si oui existe-t-il un texte juridique qui le prouve !!

Merci de votre réponse.

Modérateur

06/01/2013 20:02

bjr,
en quittant l'appartement vous pouvez et la sécurité le recommande fermez les robinets d'eau, de gaz ainsi que le disjoncteur d'électricité, organes qui sont à votre disposition pour cela.
vous pouvez utilement relever les index des compteurs et bien entendu demander aux fournisseurs la résiliation des vos contrats.
si vous laissez ces organes ouverts, votre responsabilité pourrait être recherché en cas d'incident et cela évite qu'on vous facture des consommations faites après votre départ.
si l'edl est proche de votre départ, il est possible de réouvrir provisoirement ses organes.
cdt

Superviseur

07/01/2013 13:21

Un locataire est-il obligé de laisser les compteurs d'eau et d'éléctricité ouvert pour un état des lieux de sortie ?
Bonjour,
Laisser un compteur ouvert, cela n'a aucun sens. Un compteur a pour fonction de compter, il ne s'ouvre ou ne se ferme pas !

06/09/2013 17:31

je pose la même question
mon locataire a fait fermé tous les compteurs, donc l'état des lieux se fera sans eau sans gaz et sans électricité
comment vérifier les points d'eau, la chaudière, les lumières lors de l'état des lieux?

Superviseur

06/09/2013 18:39

Bonjour,
Même réponse, on ne ferme pas un compteur !
Votre locataire a donc résilié ses abonnements.
Normalement, les fournisseurs se contentent de noter les index des compteurs, les fournitures ne sont interrompues que plusieurs semaines après si personne ne reprend à son nom les abonnements.
Etes-vous sur que les fournitures ont été interrompues ?
Si oui, soit le locataire a résilié depuis déjà un moment, soit les fournitures ont été interrompues pour cause de non paiement et non à la demande du locataire.

06/09/2013 21:00

non, non, il a résilié son abonnement et fait couper... pour l'électricité, je n'ai pas vérifié à son tableau électrique lors de la visite en vue de relocation
normalement oui, on procédait ainsi, mais lui c'est autrement,
donc l'état des lieux se passera sous réserves, mais quid si je découvre à l'ouverture un souci

04/03/2019 11:45

bonjour

mon locataire est parti d'un logement meublé; nous avons fait l'état des lieux de sortie et relevé les compteurs.

Lorsque je suis revenue la semaine suivante pour faire des travaux, j'ai eu la mauvaise surprise de voir que le locataire avait demandé la fermeture des compteurs. j'ai du demandé la réouverture en urgence et donc payer plus de 200 euros de remise en service.

est-ce que je peux le deduire du dépot de garantie du locataire ?

merci de votre réponse

Modérateur

04/03/2019 11:49

bonjour,

qui était le titulaire des contrats de fourniture ?

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis