PAIEMENT FUITE D EAU ENTRE LE COMPTEUR ET LA MAISON

Publié le 29/11/2017 Vu 561 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/11/2017 16:02

Bonjour,
Je développerais par la suite mais je commence par la question : Qui doit payer pour une fuite d'eau entre le compteur d'eau et la maison ? Le propriétaire ou le locataire ?
Depuis quelques temps et après des travaux de voirie, je me suis aperçue que j'avais des trous d'air et des grondements dans les tuyaux, uniquement dans la cuisine.
J'ai téléphoné à l'administration concerné et ils sont venus réouvrir un peu plus les vannes. Moins de bruit dans les tuyaux mais toujours des trous d'air.
Ils m'ont alors demandé de faire un contrôle de relevé d'index sur une nuit (12h sans prise d'eau), et malheureusement les index avaient bougés. Ce qui me laisse supposer qu'il y a bien une fuite d'eau.
Mon relevé annuel s'est effectué le 13/11 et mes relevés le 27-28/11, sur cette période de 15j ma consommation est passée de 450 à 454, 4 m3, ce qui est beaucoup, mais pas catastrophe car pris à temps.
J'ai mit ma propriétaire au courant, un plombier doit passer pour constater et voir ou est le problème et j'ai déclaré le sinistre à mon assurance, en cas de litige soit avec l'administration ou avec mon propriétaire.
Mais j'en reviens à ma question, qui va payer la facture du plombier ? (je l'ai découvert à temps mais je vais payer la facture d'eau quand même)....
Merci de votre réponse, Bien cordialement

Modérateur

29/11/2017 17:33

bonjour,
à mon avis, la réparation incombe à votre bailleur en application du code civil:
article 1720 :
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
article 1721:
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

le locataire ne doit que l'entretien et les menues réparations (changements de joints).

salutations

Superviseur

29/11/2017 17:46

Bonjour youris,
En fait, cela dépendra de l'origine de la fuite. S'il s'agit d'un raccord desserré ou d'un joint à changer, ce sera à la charge du locataire.

Modérateur

29/11/2017 17:58

cela fait partie des menues réparations.

29/11/2017 19:01

Merci beaucoup pour vos réponses, je reviendrai vers vous, s'il y a lieu, quand le plombier m'aura donné l'origine de la fuite, les conséquences financières et l'avis du propriétaire. Merci encore et bonne soirée.
Bien cordialement,

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