Partie commune abîmé déménagement

Publié le 05/05/2020 Vu 547 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/05/2020 22:02

Bonjour , avec mon épouse nous étions locataire d'un appartement à Paris .

Nous avons fait faire un déménagement par une entreprise

Deux jours après le déménagement , nous recevons un courrier de la part du syndic que notre propriétaire nous transmets comme quoi la cage d'escalier est abîmé .

Le syndic demande à notre propriétaire de prélever sur notre dépôt de garantie les réparations.

En plus notre dépôt de garantie est équivalent à 2 mois de loyer HC alors que notre location est vide , il me semble que c'est plafonné à 1 mois normalement.

J'ai envoyé un dossier au déménageurs en LRAR avec des photos pour qu'ils transmettent à leur assurance. Mais en revanche il me disent que je ne peux pas prouver que c'est eux qui ont abîmé les parties communes.

Ma question est mon propriétaire a t'il le droit de garder notre dépôt de garantie ? Puis-je au moins récupérer le trop perçu en terme de dépôt ?

Nous avons rendus les clefs dans la boîte aux lettre de la soeur du propriétaire il y a maintenant 1 mois.

Merci d'avance

xxxxxxxxxxxx Dernière modification : 05/05/2020 - par youris Modérateur

04/05/2020 22:17

Bsr@vous
Je vous conseille d'effacer votre numéro d'appel. Interdit sur Legavox.
Étiez vous locataire depuis longtemps ? Car depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.

04/05/2020 23:32

Bonjour,


Mais en revanche il me disent que je ne peux pas prouver que c'est eux qui ont abîmé les parties communes.


Le syndic ne peut pas non plus prouver que c'est votre déménageur qui a endommagé la cage d'escalier.

Le propriétaire ne peut garder le dépôt de garantie que si c'est justifié. Il lui faut tout d'abord prouver que vous êtes responsable des dégradations dans l'escalier et ensuite que ce qu'il retient sur le dépôt de garantie correspond aux frais de remise en état.

La loi ayant réduit le montant du dépôt de garantie n'est pas rétroactive et n'a pas eu d'effet sur les contrats en cours.

Modérateur

05/05/2020 10:13

bonjour,

la date de restitution des lieux est la date de remise des clefs au bailleur et non dans la boite à lettres de la soeur du propriétaire.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm

salutations

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