préavis de 1 mois ou 3 mois?

Publié le 12/08/2010 Vu 2813 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/08/2010 23:38

Bonjour, je souhaite partir de mon logement car il n'y pas pas de vmc dans la salle de bains et il n'y a ni fenêtre ni vmc dans les WC.

est ce une raison pour ramener le préavis à un mois au lieu de 3?

merci d'avance

12/08/2010 15:01

Non, vous n'y avez pas droit. Les conditions pour avoir droit au préavis réduit sont exclusivement : perte d'emploi, nouvel emploi consécutivement à une perte d'emploi, mutation, 1er emploi (le RSA n'en fait plus partie) et à partir de 60 ans si l'état de santé exige un changement de domicile.

Il n'existe aucune possibilité de préavis réduit lié à l'état du logement, à sa santé si on a moins de 60 ans ou n'importe quelle autre raison non citée dans la loi.

si le logement devient inhabitable (à prouver) et que le locataire part effectivement vivre ailleurs, il n'est plus redevable des loyers dès qu'il part et sans préavis. Idem en cas de déclaration d'insalubrité.

La VMC n'est pas obligatoire, vous saviez qu'il n'y en avait pas lorsque vous avez loué. Vous avez aussi du remarquer qu'il n'y avait pas de fenêtre dans la salle de bain ...

Maintenant, votre bailleur a le droit d'accepter un préavis d'un mois, vous devez avoir son accord par écrit (le silence vaut refus). Attention, si vous envoyez votre congé, en demandant un préavis réduit sans y avoir droit, le fait que le bailleur refuse ou ne réponde pas, n'annule pas le congé et vous êtes tenu à un préavis de 3 mois sans pouvoir vous dédire.

12/08/2010 15:15

Bonjour

Sur un terrain différent qui permettrait dans certains cas une nullité du contrat :
- de quelle date exacte date votre contrat de location ?
- question subsidiaire : y a t'il en annexe l'état des risques naturels ?

cordialement

12/08/2010 18:58

Je vois où tu veux en venir, mais si ça lui donnerait le droit de demander la résiliation, n'est-ce pas devant un juge donc avec des délais dépassant largement ses 3 mois de préavis ?

12/08/2010 20:21

non, cela lui donnerait la possibilité de partir sur le champ.
sans préavis. au pire, le propriétaire attaque, s'il est mal conseillé. ou conserve le dépôt de garantie d'un mois et on peut faire jouer la commission de conciliation pour cela.

12/08/2010 21:10

T'es sur de ça ? Tu as des jurisprudences ?

Parce que ce n'est pas ce que dit la loi

Article L125-5 du code de l'environnement
[obligation du ENRT]
V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Il est bien question de "résolution" (et non résiliation) et que ce soit le juge qui décide de la fin du bail.

Sauf si tu as des jurisprudences, ton conseil est dangereux. Le locataire s'expose à devoir payer les 3 mois de préavis + des dommages et intérêt, voire pire si la demande de résiliation du bail par absence de l'ENRT, n'est pas considéré comme un congé. Il devra alors les loyers jusqu'à ce qu'il envoie un congé avec 3 mois de préavis.

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