prescritpion acquisitive

Publié le 04/04/2021 Vu 1641 fois 25 Par
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22/03/2021 19:47

Bonjour,

Notre voisin utilise (avec notre accord) une parcelle de notre terrain depuis presque 30 ans pour y faire paÏtre ses brebis. Bien que nous soyons en bon terme avec lui, nous voudrions nous prémunir contre une prescription acquisitive. Quels moyens concrets avons nous ? Le dialogue est ouvert, il est facile de communiquer avec lui. Est-ce qu'un courier recommandé ou une lettre de reconaissance de notre propriété du terrain, écrite de sa main serait valable ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 29/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

22/03/2021 20:52

Bonjour,

Une simple faculté d'usage ne permet pas de prescrire. Vous avez néanmoins raison de vouloir prendre des précautions. Vous pourriez proposer à votre voisin une convention de prêt selon laquelle, par exemple, il peut utiliser le terrain pour tels usages seulement, qu'il ne peut transférer cette faculté à personne, qu'il prend à sa charge l'entretien des haies, que vous vous réserver le droit de mettre fin au prêt avec tel préavis etc. Vous auriez ainsi une preuve écrite qu'il occupe le terrain à titre précaire et non à titre de propriétaire et qu'il ne peut pas faire n'importe quoi.

27/03/2021 17:14

merci de votre réponse. une telle convention de prèt doit-elle être authentifiée par un huissier ou un notaire ? peut-on la rédiger simplement sur papier libre à conserver par les deux parties ou existe t'il un modèle conventionel ?

27/03/2021 22:32


merci de votre réponse. une telle convention de prèt doit-elle être authentifiée par un huissier ou un notaire ? peut-on la rédiger simplement sur papier libre à conserver par les deux parties ou existe t'il un modèle conventionel ?


Vous pouvez vous contenter d'un acte sous-seing privé. Evidemment, il faut veiller à ne pas le perdre.

28/03/2021 10:07

Bonjour,

En fait vous accordez à votre voisin un droit de pâture ou droit de pâturage qui jadis était très courant.

Article 1113 du Code civil :


Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.


Si le voisin ne fait que faire brouter ses brebis un accord oral suffit.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

28/03/2021 10:35

Verba volant, scripta manent.

28/03/2021 14:54

La bonne foi et le vrai bons sens rural de la parole donnée sont plus importants qu'un papier qui ne peut que les mettre en doute.
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28/03/2021 15:06

La mauvaise foi et la déraison n'en existent pas moins, même à la campagne.

Ce qui existe aussi est la tendance obsessionnelle à me contredire, même quand je dis que deux plus deux font quatre.

28/03/2021 15:36

Le grand-père paternel de mon épouse qui était maquignon dans le sens des années 30 à 40, et qui ne savait ni lire ni écrire savait très bien compter

Mon beau-père antépuénultième d'une fratie de douze avait été placé comme commis, à l'age de onze ans (1935), par ce dernier qui venait récupérer tous les ans le louage de son fils, qui ne le voyait que dans ce règlement de louage.

Mais ce maître était une personne intègre et humaine qui l'orsqu'il vendait une bête (vache ou cheval) disait à l'acheteur qui voulait qu'on lui livre sur place de s'arranger avec le commis et s'il voulait bien le faire.

Mon beau-pètre m'a toujours dit que la compensention pécuniaire raisonable qu'il exigeait n'était jamais discutée et que l'acheteur avait un point d'honneur, bien qu'il n'existat aucun écrit, de la respecter.

Alors en mémoire de mon beau-père je vous demanderai de respecter ce qu'était et je pense ce qui est toujours la parole donnée dans le monde rural que vous avez l'air de dénigrer.
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28/03/2021 16:31

Je suis contente de voir que mes questions succtes débat, j'ai eu peur un instant que ce soit simple...hum!

bien que je doute que vous puissiez régler ici vos différents - visiblement il existe un passif bien antérieur à ces 3 messages - l'un d'entre vous, voir même les deux, peut-il me confirmer que le sous seing privé peut être rédiger en tant que simple prescription de droit d'usage et non pas comme un accord de vente ? car aucun de nous ne souhaitent vendre/ acheter ce terrain.



ou puis-je trouver un modèle ?

28/03/2021 16:53

bonjour

je pense que des personnes sont foncièrement honnetes ,c'est la grande majorité , et certains ne le sont pas et font des dégats....

pour moi il vaudrait mieux écrire l'accord entre les deux parties car si vous réclamez aprés ces 30 ans votre terrain, le berger(ou ses héritiers...) peut vous opposer la prescription acquisitive en disant qu'il a occupé ce terrain sans aucune action contre lui ... or une action sera de metrre noir sur blanc que vous lui pretez votre terrain et ce avant la fin des 30 ans...

mon explication n'est peut etre pas trés juridique(pas autant que nos deux collègues ci dessus) mais je pense que vous comprennez le sens de ma pensée:le berger (ou ses héritiers)pourra toujours dire qu'il n'y a jamais eu d'accord entre vous et comment pourrez vous prouver le contraire?

vous pourriez consulter un notaire pour la suite légale à prendre

28/03/2021 18:27

Vous oubliez une chose c'est à celui qui prétend de le prouver et non pas à celui que l'on veut dépouiller de prouver le contraire, la seule présence de mahy..caroline durant les trente ans sur la prcelle revandiquée montre qu'elle est bien la copropriétaire et qu'elle n'abandonne pas son bien.

Il faut toujours donner un sens à un article en fonction de l'antécédent de sa rédaction.

Antérieuremt à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 le Code civil avait deux articles concernant les délais de prescription :

Article 2262 :


Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.


Article 2265 :


Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.


Cette loi les a regoupés pour un nouvel article 2272 :


Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.


Ce qui signifie que celui qui risque la prescription a plus ou moins abandonné son bien soit par intérêt soit par ignorance (succession mal faite par le notaire).

Donc demeurant à longueur d'année sur son propre terrain il sera impossible au voisin pasteur de revendiquer la propriété de la parcelle par usucapion, et n'oubliez pas qu'un juge tient touijours compte des coûtumes : et le droit de pâture en est une.

Les animaux, bien que l'article 514-14 du Code civil leur accorde une spécificité il sont toujours des biens meubles :


Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.


Article 528 du Code civil :


Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.


L'occupation temporaire de meubles broutant ne saurait permettre de prétendre à usucaper ; car je suppose qu'il doit exister une clôture pour empécher les brebis de divaguer et que le pasteur n'est pas présent lors de la pature. : il les amène et il vient les rechercher.
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28/03/2021 18:58

Habiter à côté d’un terrain n’est pas une preuve qu'on ne l'a pas abandonné.

L’actuel usager de ce terrain l’occupe à titre précaire et de ce fait ne peut prétendre à l’acquisition par prescription, mais rien de garantit qu’il ne lui viendra pas un jour l’idée, à lui ou à ses ayant-droit, de prétendre l’occuper à titre de propriétaire et même d’avoir gain de cause devant un tribunal.

La précaution toute simple à prendre est de lui faire signer un acte écrit, à renouveler tous les trente ans. Ce peut très bien se faire sous seing privé tout comme un contrat de location : en fait, c’est une sorte de location à durée indéterminée mais sans loyer. Il n’est cependant pas interdit de recourir à un notaire. Je ne connais pas de formule toute faite.

28/03/2021 19:30

Là je pense que vous déraillez et inventez une situation pour justifier à tout prix une nouvelle fois une usucapion.

mahy.caroline précise bien qu'elle a donné son accord pour un droit de pature et non pas pour une occupation autre.

Vous ne faites que réver !

Article 546 du Code civil :


La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

Ce droit s'appelle "droit d'accession".


Donc pour prouver que les brebis lui appartiennent le propriétaire des ces dernières devra dire pourquoi elle sont temporairement sur le terrain de mahy.caroline (je pense qu'en période de froid elles restent dans la bergerie) ; et surtout vous shuntez que c'est au voisin de prouver qu'il occupe le terrain autrement que pour faire brouter ses brebis.

Comme, d'après vos interventions, vous ne connaissez rien aux coûtumes rurales, sachez qu'il est courrant que pour ne pas avoir à tondre et pour récupérer un bon engrés (fumier d'ovin) l'on autorise le propriétaire d'un troupeau de brebis de venir faire faire le boulot d'une tondeuse, et je peux vous dire que c'est efficace : l'herbe est bien rase.
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28/03/2021 19:50


mahy.caroline précise bien qu'elle a donné son accord pour un droit de pature et non pas pour une occupation autre.


Sauf qu'elle n'a aucune preuve de cet accord et que le risque de prescription acquisitive, même s'il est faible, existe.

Des témoignages du genre : " J'ai toujours vu Untel exploiter ce terrain et pour tout le monde c'est lui qui en était propriétaire " peuvent servir de preuve et convaincre un juge, sait-on jamais.

28/03/2021 21:02

Après avoir été évident et presque inéluctable, maintenant le risque devient faible !

Encore trois ou quatre de vos interventions vides et il deviendra nul.

En fait vous êtes sur le fil du rasoir de vos fantasmes.

Plus sérieusement si tous les pasteurs, auxquels certains propriétaires, pour des raisons pratiques unilatérales, accordent tacitement un droit de pature, profitaient de ce prêté pour un rendu pour usucaper : les tribunaux seraient plus qu'encombrés.
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Superviseur

29/03/2021 09:41

Bonjour,

Un accord entre propriétaire et locataire, fut-ce une location à titre gracieux, doit toujours être confirmé par écrit, car, selon l'adage "les paroles s'envolent, les écrits restent", c'est une protection, tant pour le propriétaire du terrain que pour le bénéficiaire dudit terrain. A la campagne les cas de mauvaise foi deviennent de plus en plus fréquents. Nous sommes, en France, pays de droit écrit, pas un pays de droit oral ou coutumier. Ce qui fonctionnait encore avant les 2 conflits mondiaux majeurs, ne fonctionnent plus beaucoup aujoud'hui.

Conclusion, mieux vaut un accord écrit, daté signé des 2 parties, accord de préférence rédigé par un notaire (les notaires évitent ainsi les oublis ou les erreurs qui rendraient cet accord caduc voire illégal). C'est peut-être un peu coûteux mais c'est une protection pour le futur, tant pour les signataires de cet accord que pour leurs ayants-droits car, en cas de décès de l'un des signataires, c'est là qu'apparaissent les conflits.

29/03/2021 12:22

Bonjour Tisuisse,

L'on n'a pas à faire à un bail, mais à une pratique rurale, qui pourrait à la rigueur être considérée comme un bail rural qui n'est pas gracieux.

Ce droit de pature ou plutôt cette autorisation de pature fait partie de pratiques courantes rurales : je t'autorise puisque tu me fait ça !

Soyons sérieux concernant une possible revendication d'usucapion. !

Je vois très mal le voisin la revendiquer devant un juge alors qu'il lui demande comment cela ce fait-il que pendant trente ans le propriétaite, au vu et au su de tout, l'a laissé faire sans intervenir, si ce n'est parce qu'il l'a autorisé de le faire ; ou bien de prétendre qu'il ne lui a pas demandé la permission et qu'il est rentré en force en détériorant la cloture, et l'on revient au point de départ d'un propriétaire masochiste que laisse rentrer chez lui sans réagir ; je pense qu'aucun avocat tentera cette approche qui en fait consisterait à prendre le juge pour un imbécile alors qu'il n'ignore pas les pratiques et les coutumes rurales.

Enfin je suis surpris, surtout de votre part, que vous allez jusqu'a avancer un acte notarié pour enrichir encore plus cette caste favorable à une surconsommation d'actes parfois inutiles, en jouant sur l'aura et la naiveté d'un public auquel ils oublient qu'ils sont avant tout à son service et qu'il n'est pas une vache à lait.

Il n'y a qu'à voir la propriété immobilière de l'ensemble du notariat et en particulier celui du CSN ainsi que celui des notaires de Paris.

Maintenant comme on a mis le doute dans la tête de mahy.caroline sans connaitre les tenants et les aboutissants il n'est pas nécessaire que le site en rajoute une couche.

Pendant plus de trente ans mahy.caroline ne s'est pas posé de question parce qu'elle n'avait pas en s'en poser, mais je constate que depuis quelque temps l'on met l'usucapion à toute les sauces ; bientôt l'on prétendra qu'il suffit d'une vue directe pendant trente ans pour revendiquer la propriété par usucapion. ; ou bien de venir, pendant trente ans, avec une chaise longue faire la sieste sous le cerisier du voisin bienveillant pour pouvoir prétendre à l'usucapion ; les brebis ne sont pas à demeure sur la pature et elles ne broutent pas 24 heures sur 24 tous les jours de l'année.

Cdt.
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Superviseur

29/03/2021 14:02

Je ne suis pas là pour dire que je veux enrichir une certaine "caste" mais les notaires sont des gens de droit, habitués à rédiger les actes et ces actes sont quasi inattacables en justice. Si les 2 protagonistes, propriétaire et locataire à titre gratuit, veulent rédiger, par eux-mêmes, un accord écrit, ils peuvent le faire, bien entendu, mais le moindre oubli d'une information, la moindre discussion avec un des héritiers, et c'est le conflit assuré. Croyez-en mon expérience. Je donne un conseil d'ordre strictement juridique, rien d'autre, et ce n'est ni une discussion de café-bar, ni un propos de salon de coiffure.

29/03/2021 14:17


L'on n'a pas à faire à un bail, mais à une pratique rurale, qui pourrait à la rigueur être considérée comme un bail rural qui n'est pas gracieux.


On a affaire à un contrat dont la qualification juridique exacte est : prêt à usage.

Le bail rural est obligatoirement écrit.

29/03/2021 16:36


Le bail rural est obligatoirement écrit.


Au moins vous aurez appris queque chose en cliquant sur le lien que je donne.

Donc nous avons à faire à un prêt à usage oral !

Donc si c'est un prêt l'on ne peut pas usucaper !

Je vous cite :


Sauf qu'elle n'a aucune preuve de cet accord et que le risque de prescription acquisitive, même s'il est faible, existe.

La précaution toute simple à prendre est de lui faire signer un acte écrit, à renouveler tous les trente ans. Ce peut très bien se faire sous seing privé tout comme un contrat de location.

... mais rien de garantit qu’il ne lui viendra pas un jour l’idée, à lui ou à ses ayant-droit, de prétendre l’occuper à titre de propriétaire et même d’avoir gain de cause devant un tribunal.


Au siècle dernier la ruralité avait ses règles dont le commodat oral faisait partie.

Les citadins du haut de leur suffisance et leur tendence à renier la parole donnée ont voulu imposer leurs règles aux ruraux pour lesquels la parole avait un valeur sous peine que son honneur soit mis à mal.

Du côté de mon épouse j'ai une famille rurale que certains nomme dédaigneusement des bouseux et qui ont plusieurs commodats avec plusieurs autres soi-disant bouseux et ils ne savent pas, pour certains, quelle en est l'origine : c'est comme çà !

Mais si l'on veut jouer au plus fin, le commodat ou prêt à usage peut s'expliquer pour consommer ou pour besoin personnel, ce qui n'est pas le cas pour faire paitre des brebis qui est une autorisation de pature privée ce qui est très différent du droit de pature sur le domaine public et pour finir je laisse ronger l'os qu'est la vaine pature.

Alors conseillez ce que vous voulez, notaire et pourquoi pas Service de la Publicité Foncière, en avançant ce qui suit : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !
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29/03/2021 18:47

bonsoiir

un article concernant le contrat de pret à usage:

https://www.legalplace.fr/guides/contrat-pret-usage-commodat/

on y lit bien à comment fonctionne le contrat de pret à usage?....:ce contrat peut en effet etre conclu à l'oral ........la conclusion d'un écrit est cependant toujours à préferer....

29/03/2021 19:22

Pour bien saisir voir impérativement, et pas en diagonale, les autre liens intitulés ci-après :

- Le prêt à usage ou commodat

- Prêt à usage : Tout savoir sur le commodat immobilier !

- Prêt à usage (commodat) : définition et fonctionnement

- Le prêt à usage : notions - A. Bamdé & J. Bourdoiseau

Sans oublier cette section du Code civil !

Je viens de téléphoner au cousin de mon épouse qui m'a bien confirmé que c'est un commodat (il a des difficultés à dire prêt à gage) et que c'est courant et qu'il n'y a pas besoin d'un papier.

Le fait de laisser paitre sur son terrain ne peut être qu'un commodat et il n'y a pas besoin d'un papier inutile pour faire gagner de l'argent à un notaire.

Il trouve qu'il y en a qui baragouine un peu trop sur un sujet qu'ils ignorent ou bien appris dans les livres alors qu'il n'y a de vrai que le vécu sur le terrain et de se trouver dans une situation quasi identique.

Le voisin et ses héritiers pourront toujours essayer de chanter la pature sera toujours un commodat de fait.

Concernant les notaires leur tarification faisait l'objet d'un décret. Manuel Macron les avait dans son visieur en plus de leur avoir supprimé l'exclusivité de la succession, il leur a supprimé le décret pour les mettre, en tant que commerçants qu'ils sont, dans le Code du commerce pour leur tarification.
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30/03/2021 09:09

Bonjour Tisuisse et jodelariege,

Je viens de relire ma précédente intervention et je tiens à préciser certaines choses.

Vos interventions sont louables car elles cherchent à calmer le jeu en amont parce que la présence d'une intervenante amène souvent à la polémique ce qui fait dégénérer le topic.

Elles sont louables, dans le but de tenter d'être médiatrice, mais un peu maladroites, et ne prenez pas à la lettre l'allusion à du baragouinage à votre compte car cette expression se voulait au singulier et ne vous concerne pas.

Cdt.
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30/03/2021 09:21

C'est l'intervention de trop qui n'apporte strictement rien d'intéressant à la présente discussion. Ce n'est pas moi qui polémique, c'est Beatles. Tout le monde sait qu'un écrit vaut mieux qu'une parole qui s'envole sauf Beatles. On ferait injure aux ancêtres de sa femme ! Clichés complètement éculés sur le monde rural ! Un peu de sérieux ! Les leçons de droit qu'il prétend nous donner, ne sont que de la pédanterie. Les meubles broutant du pasteur qui ne peut usucaper ! On est mort de rire ! Quant aux leçons de morale minables, que Beatles-le-troll se les garde pour lui. Comment un tel pitre, sinistre de haine et de bêtise, peut-il s'exprimer librement sur un forum de droit ?. C'est incompréhensible.

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