Problème calcul consommation d'électricité

Publié le 05/01/2016 Vu 19013 fois 35 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/05/2013 19:08

Bonjour à tous,
Avec mon fiancé, j'ai emménagé dans un appartement de 40 m² en octobre 2011. Cet appartement est situé dans une ancienne maison, refaite à neuf en 2011 et reconvertie en 3 appartements. Chaque appartement disposait d'un compteur d'électricité individuel mais l'abonnement et le paiement de la factures sont restés jusqu'à la fin de l'année 2012, au nom et à la charge de notre propriétaire, qui se remboursait sur le montant des charges et sur une régularisation en fin d'année.
Lors de notre installation, notre agence de location nous avait dit que des travaux de remise aux normes devraient avoir lieu dans les trois mois dans notre appartement. Chaque appartement devait être équipé suite à ces travaux d'un compteur mis aux normes, d'un nouveau tableau de fusibles et surtout d'un abonnement propre. Ces travaux n'ont eu lieu qu'à la fin de l'année 2012, notre propriétaire s'étant arrangé pour faire intervenir des ouvriers au noir.
Les anciens compteurs individuels ont donc été retirés à la fin du mois de décembre dernier, nous laissant ainsi sans compteur, sans moyen de calculer notre consommation et toujours sur l'abonnement et la facture de notre propriétaire. La pose des nouveaux compteurs et le branchement EDF ont eu lieu le 28 février 2013, date à partir de laquelle nous avons disposé d'un abonnement personnel à EDF.
Ma question porte donc sur le calcul de notre consommation d'électricité pendant les mois de janvier et de février. Notre agence de location a continué à nous prélever les charges concernant l'électricité jusqu'en mars et nous réclame encore aujourd'hui un surplus. Apparemment, pour procéder au calcul final, ils seraient contentés de répartir la facture totale d'électricité en fonction du nombre de m² carrés occupés, ce qui ne reflète pas du tout la consommation réelle des gens.
Nous sommes allés demander plus d'informations à notre agence de location cet après-midi, qui nous a envoyé sur les roses, arguant la complexité des calculs, le risque pour nous de payer encore plus si les calculs étaient refaits, notre avarice, etc... mais une mauvaise volonté très nette de nous communiquer chiffres et explications. Nous n'avions l'intention de n'accuser personne, juste de nous renseigner, mais une telle attitude nous a réellement indigné. Auriez-vous des conseils, des suggestions, des idées de démarche pour y voir plus clair? Je vous avoue en avoir grandement besoin.
Merci à tous de votre aide

Superviseur

15/05/2013 19:14

Bonjour,
La réponse va être simple, ceci est illégal !
En France, un particulier n'a pas le droit de revendre de l'électricité à un autre particulier.
Le locataire doit donc avoir son propre abonnement et payer directement sa consommation au fournisseur de son choix.
Il n'y a qu'en location meublée avec charges forfaitaires qu'il est possible pour le locataire de ne pas avoir l'abonnement à son nom, mais les charges étant forfaitaires, il ne paie pas alors en fonction de sa consommation.
Votre bailleur n'avait donc pas le droit de vous facturer une consommation d'électricité, avec ou sans sous-compteurs !
Vous pourriez demander le remboursement des sommes perçues à titre de consommation d'électricité sur les 5 dernières années...

15/05/2013 19:25

Merci de votre réponse. Dans mon cas de figure, il ne s'agit pas d'une location meublée. L'appartement était vide, mis à part les équipements de la salle de bains (douche, lavabo) et ceux de la cuisine (four, meuble de rangement, plaques de cuisson).
Le fait de payer l'électricité sous forme de charges n'est donc pas légal si je vous comprends bien? Ou est-ce le fait de réclamer la régularisation en fin d'année qui ne l'est pas? Si un locataire ne dispose pas d'un abonnement EDF personnel dès le début, il ne peut donc pas être considéré comme responsable et donc comme devant payer l'électricité dans ce cas de figure? Pourtant, si l'on se place du point de vue du propriétaire, il est normal qu'il essaie de se rembourser non? Aucun propriétaire n'a envie de payer pour la consommation de son locataire...
Et si je devais lui réclamer ces montants, comment faudrait-il s'y prendre?
Désolée de vous poser toutes ces questions, mais je suis vraiment très ignorante sur tout ce point juridique. Dans tous les cas, un grand merci pour votre aide

15/05/2013 19:47

Afin de ne pas avoir de mauvaise surprise en réclamant sans avoir d'infos précises, je vous recommande surtout d'aller voir edf ou les autres fournisseurs pour connaitre les tarifs individuels
1. des abonnements avec les différents tarifs de nuit , tout électrique etc...
2. en effet pour certaines énergies surtout si vous faites attention a votre consommation en chauffage, eau chaude par ex..les abonnements sont parfois plus chers que la consommation.

Donc s'il y avait un abonnement réparti sur 3 + parties communes etc...vous aurez une différence sensible en passant a la situation individuelle..

Pour Janus, un règlement de charges remboursant des factures d'electricité n'est pas de la vente d'energie..à moins d'en faire un bénéfice!
DAns toute copropriété même avec compteur individuel il y a toujours l'electricité a repartir en commun pour les usages collectifs eclairage, ascenseur, chauffage etc...Si la répartition est honnête et la facture claire c'est tout a fait légal.

Modérateur

15/05/2013 20:42

bjr,
jibi7,
la revente d'électricité est interdite, cela est clair.
l'exemple de la copropriété que vous citez n'est pas pertinent car il existe un règlement de copropriété (qui est un contrat) qui prévoit la répartition des consommations d'électricité des parties communes généralement selon les tantièmes de chaque copropriétaire qui est copropriétaires des parties communes.
cdt

Superviseur

15/05/2013 22:05

Pour Janus, un règlement de charges remboursant des factures d'electricité n'est pas de la vente d'energie..à moins d'en faire un bénéfice!
Bonjour,
Vous vous trompez, même sans faire de bénéfice, un particulier ne peut céder de l'électricité (ou du gaz) à un autre particulier, c'est écrit dans tous les contrats de fourniture (relisez le votre).

Extrait des CGV EDF par exemple :
3-2 Titulaire du contrat
Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du
ou des titulaires. Cette information est reprise sur la pre-
mière facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour
le point de livraison considéré.
L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers,
même gratuitement.

Superviseur

15/05/2013 22:11

Le fait de payer l'électricité sous forme de charges n'est donc pas légal si je vous comprends bien?

Ca ne l'est, comme déjà dit, que dans le cas des charges forfaitaires, système qui ne peut exister qu'en meublé.

Ou est-ce le fait de réclamer la régularisation en fin d'année qui ne l'est pas?

Dans le seul cas où c'est possible, les charges forfaitaires donc, il ne peut y avoir de régularisation.

Si un locataire ne dispose pas d'un abonnement EDF personnel dès le début, il ne peut donc pas être considéré comme responsable et donc comme devant payer l'électricité dans ce cas de figure?

Le locataire doit avoir son propre abonnement et de plus chez le fournisseur de son choix. Je rappelle qu'EDF n'a plus le monopole et que le bailleur n'a pas le droit d'imposer un fournisseur.

Pourtant, si l'on se place du point de vue du propriétaire, il est normal qu'il essaie de se rembourser non?

Et non, puisque cette situation est anormale ! C'est à lui de proposer à la location un logement correct, donc autonome en énergies.

16/05/2013 09:17

Janus : ne seriez vous pas jésuite ?

"Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour
le point de livraison considéré. "

ceci veut dire une adresse et non pas une seule personne, le titulaire

Etant titulaire d'un contrat d'electricité depuis plus de 40 ans, souvent seul titre de domicile reconnu a certains moments....dont j'ai fait profiter une famille nombreuse...
quand des parents heberges sans titre de location mais en vertu d'une obligation... me remboursaient sous forme de charges l'electricité j'aurais bien voulu qu'on m'impose ou me coupe le jus pour raison de buziness illégal!

Cette mention concerne essentiellement les cas d'habitats partagés ou de personnes ayant une activité professionnelle etc..producteurs d'electricité parfois, susceptibles de vouloir faire bénéficier de tarifs spéciaux - de nuit par ex..- 2 utilisateurs à des titres différents..
Ainsi une même personne qui avait une partie de son domicile consacree a son activité professionnelle liberale avait du installer un 2e compteur a ce titre...
Comme il s'agit de la maison ou je suis actuellement et que nous avons pu voir la différence entre 1 ou 2 abonnes pour une consommation identique , je vous prie de ne pas troubler les esprits par des arguties de prétoires..qui n'ont rien a voir avec la vie quotidienne de gens honnetes et de bonne foi..(il en existe encore!)

Par ailleurs vous dites que chaque locataire peut choisir son fournisseur ..mais que faites vous des contrats souscrits a des taris preferentiels par des syndics pour la tele, le cable , l'electricité et autres flux partagés à un meme point de livraison?

Superviseur

16/05/2013 10:08

Vous mélangez des choses qui n'ont aucun rapport.
Pour l'électricité, depuis l'ouverture du marché, chaque "client", donc qu'il soit locataire, propriétaire, ou autre, doit pouvoir choisir librement son fournisseur. Ce n'est pas moi qui ais fait les lois, il faut remercier l'Europe.
Ce fut même un gros problème car à une époque, lorsque vous sortiez du tarif réglementé, vous ne pouviez plus y revenir. Ainsi, si votre locataire prenait un autre fournisseur qu'EDF "réglementé", après son départ, un autre locataire ou même le propriétaire, ne pouvait plus revenir au tarif réglementé. Heureusement, un aménagement de la loi a été fait après quelques années de galère.

Pour ce qui est de la cession d'électricité, je vous le répète une dernière fois car, à part vous, tout le monde l'a bien compris, il est interdit de céder de l'électricité à un tiers, même gratuitement.
Et dans le cas qui nous préoccupe ici, ce n'est pas gratuitement !
Pourquoi pensez-vous que ce bailleur a dépensé de l'argent pour se mettre en conformité et faire installer 3 compteur pour ces 3 logements ? A vous entendre, il est bien bête, il n'avait qu'à laisser ainsi...

Il ne faut pas confondre ce qui se pratique au mépris de toutes les réglementations et la réglementation en elle-même.
Je sais bien que nombre de bailleurs "revendent" de l'électricité à leurs locataires, tant que tout le monde est d'accord sur la situation, pas de souci. Mais le jour où le locataire décide de ne plus payer, trouvez-moi une jurisprudence qui le condamne à payer son électricité au bailleur !

Si vous faites quelques recherches, vous trouverez, par exemple, sur le site de l'ADIL :
En effet, cette situation n’est pas légale. Bien qu’EDF n’ait plus de monopole dans la distribution d’électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie), la revente d’électricité n’est pas possible sauf lorsqu’on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.

De plus, depuis le 1er juillet 2007, l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie à l’ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d’électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d’énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.

Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l’installation d’un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d’électricité.

La seule exception à cette règle concerne les hébergements collectifs du type hôtels, campings…

http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1889

16/05/2013 13:33

La question de Madeleine dans ce post n'est pas la liberté de choix du consommateur mais comment se depetrer honnetement d'une situation intermediaire: avant et apres pose compteur individuel si possible sans procedure etc...
Je n'ai pas la tête a aller faire la tournée des fournisseurs, mais je voudrais bien savoir ce qu'ils proposent pour tous les baux precaires (inferieurs à un an ou même 3 ans) meublés ou non..
et s'ils acceptent de changer le contrat tous les 3 ou 6 mois sans frais.
Ma facture personnelle ne m'est delivree qu'une fois par an et les mensualités correspondent a une evaluation pour laquelle les hausses de consommation ne sont pas constatees mois par mois mais par semestre.
L'adil ne fait pas la loi..
Et surtout que peut la loi quand les situations de fait sont ingerables ..
Je vous rappelle que la loi a autorisé des baux inferieurs a 1 an pour les etudiants.
Elle n'a pas encore edicte de regles pour les stagiaires, chercheurs , salariés en cdd ou mission ..ou meme politiques..!
A Strasbourg c'est au moins 25 % de la population des usagers qui est dans ce cas..
Les seuls qui seraient interessés par l'application de vos textes sont les enarques les etrangers de preference..fans de collocation, de couch surfing etc..

Superviseur

16/05/2013 13:47

Bin voyons...
Tout d'abord, je racontais n'importe quoi, tout ce que je disais était faux, et maintenant, changement de discours, ce n'est plus faux mais difficile à appliquer !
Vous ne chercheriez pas à avoir absolument raison tout en ayant tort ?

Il n'y a aucun problème à changer de titulaire de contrat de fourniture d’électricité souvent. Bien au contraire, le fournisseur est toujours heureux de vous facturer les frais d'établissement de contrat. Plus il y a de changements, plus il touche.
Ces frais étant, bien entendu, à la charge de celui qui prend le contrat, donc le locataire dans le cas d'une location.

Je ne sais pas chez quel fournisseur vous êtes, mais chez EDF, vous avez une facture tous les 2 mois avec possibilité de fournir vous-même vos relevés compteurs à chaque facture (service gratuit). Cela permet de toujours payer exactement ce que l'on doit (je déteste personnellement les factures estimées et j'ai opté pour ce service).
Mais ce problème de facturation n'a rien à voir avec le changement de titulaire de contrat.
Pour changer de titulaire, rien de plus simple. Le locataire sortant appel le fournisseur et fournit son relevé compteur, il reçoit quelques jours plus tard la facture de clôture. Le nouveau locataire appel le même fournisseur ou un autre, fournit aussi le relevé compteur et il reçoit son contrat. Rien qui ne me semble insurmontable...

16/05/2013 15:10

imaginez Janus que ce rectangle soit un miroir...!

et allez vous balader dans le code de la consommation

"Article L121-89 Créé par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007

L'offre du fournisseur comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.

En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur.

Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, directement ou par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés.

Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.""


vous avez une idee des frais d'abonnement ou de modiification pour 3 mois ?

17/09/2013 23:41

Bonsoir, pour mettre tout le monde d'accord ... http://www.annoncesdelaseine.fr/index.php/2012/07/03/retrocession-d%E2%80%99electricite/

Superviseur

18/09/2013 08:32

Bonjour alone34,
Votre lien n'est pas vraiment en rapport avec cette discussion, il traite d'un bail commercial entre deux entreprises, ce qui est assez éloigné d'un bail d'habitation entre particuliers.

18/09/2013 09:44

Bonjour janus,
Bail commerciaux ou bail D'habitation on est toujours sur la rétrocession d'électricité et c'est interdit ... je suis moi même dans un cas similaire : mon propriétaire me revendait de l'électricité avec l'agence immobilière qui était au courant (c'est elle qui me donnait les factures pour que je les paye) donc en plus de revente d’électricité il y a aussi le devoir de conseil de l'agent immobilier - il y a aussi L’article 1382 et 83 du Code civil - donc des que j'ai des nouvelles de mon affaire je reposterais pour vous faire part de ce qui aura été fait ... :)

Modérateur

18/09/2013 10:20

bjr,
les articles 1382 et 1383 sont relatifs aux dommages causés par une personne et figurent dans le code civil au chapitre des délits et quasi-délits (engagements sans convention).
je ne suis pas sur que ce soient les articles les plus appropriés dans un litige sur la revente d'électricité.
cdt

16/12/2014 10:14

la question est simple quand on loue en meublé le proprietaire a t il le droit de sur facturer l eau et l électricité sous forme de charges tout les trois mois ? a ces locataire

16/12/2014 11:27

Hello Long
si vous avez lu ce qui précède il est évident que non.
Cependant si après la signature des modifications d'usage étaient intervenues ..on pourrait "comprendre" des compléments à condition qu'ils soient parfaitement justifiés.pour l'eau par ex. souvent comptée au nombre d'occupants quand il n'y a pas de compteur individuel

Des situations fréquentes se présentent : occupants réguliers non prévus au bail, usage abusif des services (j'ai vu des etudiants transformer en laverie publique le lave-linge mis a disposition pour tous les copains qui n'en avaient pas, d'autres aquariophiles névrotiques consommer des m3 d'eau pour leur "vice perso" inondant de plus leurs voisins..obligeant le propriétaire à poser des compteurs individuels pour 3 occupants au total...
Relisez votre bail, posez la question à proprio etc..le droit ne peut régler toutes les questions d'usage régulieres ou non..

16/12/2014 12:17

Tapez votre texte ici pour répondre ..merci pour votre réponse !!!!
je me suis mal exprimée
nous avons des compteurs privée pour l eau et l électricité
mais le propriétaire surfacture le prix
ex le m2 et facturer par veolia 1,60 euro il nous le facture 3 euro
a t il le droit ?
et qu elle est l article de lois que je peut lui monter pour faire valoir cette arnaque ?
merci

16/12/2014 15:48

Alors là !!
pas de doute, c'est de l'arnaque..
payez vous l'abonnement au compteur ?
en fait de droit c'est celui du code de la consommation qui doit s'appliquer ici à la rubrique "surfacturation, charges injustifiées..

16/12/2014 16:52

non nous ne payons pas d abonement
mais pour l eau le compteur principal a 4 maison l abonnent et de 40 euros par ans ce qui fait 10 euros par maison soit disants cadeau mais vu qu il surfacture l eau c est pire...
et pour Edf 1 compteur pour 2 habitations mais le principal est jour et nuit
et notre compteur divisionnaire fait la totalité donc nous sommes facturer au plus cher
et le propriétaire ne fournir aucune facture original pas miens de verifier
quoi faire ?

16/12/2014 22:27

Vous ne devez rien sans justificatif , encore une fois alelz voir la defense du consommateur, l'adil ou une maison de la justice et du droit avec votre bail et les decomptes..

Superviseur

17/12/2014 07:10

Bonjour long,
Un seul compteur d'eau pour plusieurs logements, c'est autorisé, mais bien entendu, à condition de répartir la facture (selon une clé de répartition équitable) et non pas de revendre l'eau en faisant des bénéfices.
Pour l'électricité ou le gaz (ce que l'on nomme les énergies), c'est totalement interdit, sauf comme déjà dit dans le cas des charges forfaitaires en location meublée.

17/12/2014 10:17

merci pour toutes vos explications !!!

12/01/2015 20:51

Bonjour,je suis propriétaire de 2 villas sur un meme terrain, j ai qu un compteur pour l edf et l eau, a la rédaction du bail en octobre 2013 pour sa location meublée je vivais dans la deuxieme villa et on avait convenu avec ma locataire qu elle me donne un forfait mensuel de 100 e eau et edf compris, elle ne me paye plus ce forfait depuis 5 mois malgré plusieurs relances,a ce jour je ne vis plus dans ma villa, je résilie mon abonnement edf qui est a mon nom en lui laissant le choix pour son fournisseur d électricité.

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