Mon proprietaire me fait payer l'électricité

Publié le 18/02/2019 Vu 713 fois 8 Par
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18/02/2019 00:29

Bonjour,

Voila bientot 3 ans que je vis dans un appartement dont je suis locataire en nu et pendant ces 3 années mon propriétaire m'a demandé de lui payer l'electricité à hauteur de 50 € par mois sachant que je pourrai certainement payer moins cher chez un fournisseur d'energie.

J'ai su par la suite que la revente d'energie est interdite.

Je souhaiterais savoir si je peux lui demander de me rembourser ces 3 années ?



merci de par avance

Cordialement.

Superviseur

18/02/2019 07:42

Oui, la revente d'énergie par le propriétaire à son locataire, est interdite par la loi.

Vous devez, en premier lieu, adresser une LR/AR à votre propriétaire pour lui demander d'installer, à sese frais, un compteur électrique pour votre logement pour vous permettre, conformément à la règlementation en vigueur, de choisir votre fournisseur d'énergie. Ce sera une LR avec en-tête "injonction de faire". Vous lui laiserez 1 mois pour s'exécuter et, en attendant, vous cessez de payer l'électricité. Vous l'informez que, passé ce délai, vous saisirez la juridiction compétente et demanderez des dommages-intérêts en sus du remboursement intégral des sommes versées au titre de l'électricité. Voyez votre ADIL quui vous aidera à rédiger votre lettre.

18/02/2019 09:44

Bonjour,

ok avec Tisuisse sauf que; préparez vous à vivre pendant quelques temps probablement sans électricité ! Il y a fort à parier que ce propriétaire qui n'hésite pas à enfreindre la loi ne s'arrête pas là !? Le fait de ne plus payer l'électricité entrainera comme réaction la coupure de jus ? J'imagine qu'il doit avoir libre accès au compteur ?

Superviseur

18/02/2019 09:55


Vous l'informez que, passé ce délai, vous saisirez la juridiction compétente et demanderez des dommages-intérêts en sus du remboursement intégral des sommes versées au titre de l'électricité.


Bonjour,

Attention à ce sujet, un arrêt de la cours de cassation (que je n'ai plus, il faudrait rechercher) dit que, même si la revente d'électricité est illégale, le locataire qui a bénéficié de l'électricité fournie par son bailleur lui doit dédommagement. A ce titre, il y a peu de chances qu'un tribunal condamne le bailleur à rembourser les sommes perçues.

18/02/2019 10:13

bonjour

Merci pour vos reponses fort utiles. je n'ai pas précisé qu'il a fait installer depuis peu (1 semaine) un compteur après plusieurs relances orales.

je reste tout de meme persuadé que jai perdu de l'argent pendant ces 3 années donc es ce que je suis en droit de lui demander remboursement sans passer par un tribunal mais avec une LR/AR ?

Et surtout qu'est ce que je risque?

Merci a vous tous

Superviseur

18/02/2019 13:15

Lui demander de vous rembourser, vous pouvez...

On peut tout demander...

Après, qu'il accède à votre demande, c'est une autre histoire...

18/02/2019 13:33

A mon avis vous ne risquez rien à demander ? Mais arrêter de payer ne me parait la meilleure idée si un compteur existe maintenant ?

Superviseur

18/02/2019 15:38

Faites mettre le compteur à votre nom parce que si le propriétaire à fait installer un compteur, ce compteur est certainement à son nom.

18/02/2019 18:00

Oui j'ai mis le compteur à mon nom.

Mais si je comprend bien il n'y à rien qui lui oblige à me rembourser. En bref en lui demandant cela il pourrait me rire au nez sachant qu'il le savait trés certainement vu qu'il me demandait de le payer en espece, ce que je n'ai pas fais car il mettais des mois à recuperer cet argent et je ne voulais pas que les mois s'accumulent donc je lui fesais un virement.

Alors vu qu'il y a une trace je me disais que j'aurai pu lui dire que je lui donnais 900€ de loyer au lieu de 850€ et par consequent il a un trop percu. je precise qu'il fonctionne par le biais d'une SCI et que d'un point de vu comptable il y a en effet un trop percu.

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