Propriétaire percevant RSA.

Publié le 25/06/2021 Vu 1193 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/06/2021 23:58

Bonjour,

Je suis bénéficiaire du RSA et je suis logé gratuitement chez ma mère. Je viens d'hériter d'un appartement que je loue,
l'integralité de l'argent des loyers est versée directement sur le compte de ma mère qui déclare cet argent perçu aux impôts.

Pouvez-vous me confirmer que je pourrai continuer à ne rien déclarer aux impôts ou au RSA, sur le fait que je suis propriétaire puisque je ne touche rien et que l'intégralité est percue par ma mère, et que je pourrai continuer à toucher le RSA sans réduction ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 25/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

25/06/2021 07:00

Bonjour,

Si c'est vous le propriétaire, c'est donc vous qui touchez les loyers. Qu'ensuite, vous les reversiez à votre mère, c'est une autre histoire...

25/06/2021 09:43

Il semble que vous pourrez continuer à frauder tant que personne ne s'en aperçoit.

25/06/2021 12:16

à court terme, la CAF va s'en apercevoir

et va vous demander de rembourser.....

Modérateur

25/06/2021 16:36

Bonjour,
Votre fraude peut facilement être découverte car la caf peut avoir connaissance de votre situation de propriétaire et de bailleur.
Vous devrez rembourser ce que vous avez reçu de trop au titre du rsa, voir plus si la caf vous assigne pour fraude devant le tribunal.
Salutations

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