Une question juridique concernant une fin de bail

Publié le 29/11/2017 Vu 800 fois 6 Par
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24/11/2017 22:00

Bonjour à tous,

ma femme a vu, le 1er mai dernier, son bail résilié pour cause de vente de son appartement. (lettre recommandé avec AR et, apparemment, le droit a été respecté).

Or, qu'elle ne fût pas sa surprise de voir, fin octobre, cet appartement mis en location sur leboncoin.fr.

Ma femme payait son loyer tous les mois et aucun retard, de quelque sorte que ce soit, ne pouvait lui être reproché.

Elle serait bien restée dans cet appartement qui lui convenait parfaitement.

Le propriétaire est-il en faute ? Si oui, a t-elle un recours possible ?

Merci d'avance,

Frédéric

Superviseur

25/11/2017 11:54

Bonjour,
Lorsqu'un bailleur donne congé pour vente à un locataire, il doit réellement mettre en vente ce logement et faire toutes les démarches pour arriver à vendre.
Il ne peut pas remettre en location immédiatement le logement. Il n'y a qu'après un délai suffisant, environ un an, et après avoir tout fait pour vendre sans y parvenir, qu'il peut remettre le logement à la location.
Donc si tout cela n'a pas été respecté, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour demander un dédommagement pour congé frauduleux.

25/11/2017 13:31

Bonjour
Effectivement , il y a juste à vérifier que c'est bien votre ancien propriétaire qui a mis en location et pas le nouveau et dans ce cas je vous renvoie sur ce qu'à écrit Janus. La procédure peut se faire par le biais d'une déclaration au greffe qui vous évitera des frais d'avocat

26/11/2017 10:02

Merci à vous deux pour vos réponses. J'ai vérifié, il s'agit bien de la même propriétaire.

Nous avons le courrier d'origine (stipulant la mise en vente). Par précaution, j'ai fait des captures d'écran de l'annonce sur leboncoin.

Je pense que cela devrait suffire.

Dernière question cependant : nous habitons désormais dans les Vosges et le conflit se trouve dans les Yvelines. Je me doute que nous devons porter plainte à Versailles mais, techniquement parlant, peut-on porter plainte "à distance" ?

Superviseur

26/11/2017 10:14

Je me doute que nous devons porter plainte à Versailles mais, techniquement parlant, peut-on porter plainte "à distance" ?
Attention, il ne s'agit pas de porter plainte (pénal), mais de saisir le tribunal d'instance (civil). C'est le tribunal du lieu où est situé l'immeuble en location qui est compétent.

26/11/2017 10:15

C'est quoi la différence entre saisir et porter plainte ?

Superviseur

26/11/2017 15:15

Comme déjà dit, une plainte est une procédure pénale. On dépose plainte au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la république. On dépose plainte lorsque l'on est victime d'une infraction pénale, afin que le coupable soit puni (amende, prison, etc.).

Dans votre cas, c'est une procédure civile. Il n'y a pas d'infraction pénale, mais un comportement vous ayant causé un préjudice. Vous demandez donc au juge de condamner le responsable à vous dédommager pour le préjudice subi (dommages et intérêts).

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