Refus de dédite suite perte emploi

Publié le Vu 1105 fois 5 Par celia123
28/11/2014 15:58

Bonjour,
Suite à une perte d'emploi il y a quelques temps, j'ai donc envoyé ma demande de congé en recommandé à mon bailleur social, en demandant le préavis réduit à 1 mois comme le stipule la loi du juillet 1989 dans le cas d'une perte d'emploi, j'ai également fourni un justificatif de chômage.
En réponse j'ai eu un courrier me donnant la date d'état des lieux, soit 3 mois plus tard.
Le motif qu'ils ont donnés au maire de ma ville ainsi qu'à un conciliateur de justice que j'ai contacté est que j'ai dépassé le délai de 2 mois entre la perte de mon emploi et ma demande de congé.
Après pas mal de recherches et beaucoup de coup de fil, il en ressort que la jurisprudence accorde "un délai raisonnable". Hors ma demande ayant été envoyé moins de 4 mois après la perte de mon emploi, je pense être dans ce délai raisonnable comme tout le monde a pu me le confirmer (juristes, avocats, ADIL, associations, huissiers etc)
L'ADIL m'a expliqué qu'il ne me restait que la solution de l'assigner devant un juge et m'a donc envoyé un dossier "déclaration au greffe du tribunal d'instance".
Seulement en appelant le tribunal on me dit que je ne peux pas faire cette demande si je ne la chiffre pas. Puisque je n'ai pas encore payer les 2 derniers mois (décembre et janvier) comment puis je chiffrer ma demande ainsi que des dommages et intérêts?
Et on me dit que j'ai besoin d'un huissier, mais après en avoir appeler 5 ou 6, tous me disent qu'ils ne peuvent rien faire pour moi.
Je ne sais plus quoi faire ni qui appeler, si quelqu'un pouvait m'aider.. Merci

Superviseur

28/11/2014 16:06

Bonjour,
Effectivement, je vous confirme que vous avez bien droit au préavis réduit à un mois pour perte d'emploi. La loi ne fixe pas de délai entre le fait générateur et la dépose du congé, c'est la jurisprudence qui s'applique ici, or, le délai courant fixé par la jurisprudence est de 4 à 6 mois (il y a même une affaire où un délai de 8 mois a été accepté). Donc si vous n'avez pas dépassé 4 mois, il n'y a pas de problème. De plus, le bailleur n'a pas compétence à juger si le motif de préavis réduit est valable ou non, s'il le conteste, il doit normalement le faire devant le juge.
Si votre bailleur ne change pas d'avis et vous demande le loyer des 2 derniers mois (à condition, bien entendu, que vous ayez bien rendu les clés), vous pourrez saisir le juge d'instance pour demander remboursement de ces 2 mois de loyer avec en plus dommages et intérêts si vous pouvez faire état d'un préjudice.

02/12/2014 10:10

Bonjour,
Tout d'abord merci de m'avoir répondu et aussi rapidement!
Suite à votre réponse j'ai donc appeler mon bailleur en lui expliquant qu'il n'y avait pas réellement de délai entre le perte de l'emploi et la demande de congé. Celle ci me soutient que si (2 mois pour elle). Je lui ai également dit qu'elle ne pouvait contester ma demande en me répondant uniquement par un courrier me donnant un état des lieux dans 3 mois comme si de rien n'était. Mais elle n'a rien voulu entendre et m'a demander si quelqu'un pouvait l'appeler pour lui confirmer ce que je lui disais.. Elle ne m'a évidement pas donné de nouveau rdv pour l'état des lieux et remise des clés avant fin janvier. Elle m'envoie donc un "courrier" qui confirme son refus pour motif délai entre perte d'emploi et demande de congé supérieur à 2 mois. Une fois le courrier reçu qui puis je faire? Suis je obligée de payer les 2 mois de loyers restants? Est ce qu'il a une possibilité que je puisse lui confirmer tout ça par l'intermédiaire d'un avocat? Juge?
Je vous remercie d'avance de me répondre.

02/12/2014 11:12

Bonjour,

L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne prévoit aucun délai entre le fait générateur et la dépose du congé, comme souligné à juste titre par Janus2fr.

Ce texte prévoit pour le cas qui vous intéresse :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier
."

J'ajoute que ce n'est pas à vous de justifier des fondements légaux des dispositions dont votre bailleur se prévaut.
Si votre bailleur se prévaut d'un délai maximum de deux mois entre la perte de votre emploi et la demande de congé pour votre logement, c'est à lui de vous apporter la preuve que ce délai existe.
A défaut, ses allégations n'ont aucune valeur.

Pour la petite histoire, et à simple titre d'exemple, j'ai bénéficié d'un licenciement économique à effet du 23 février 2012 et demandé le 30 novembre de la même année mon congé à effet du 31 décembre sans que cela pose aucun problème à mon bailleur (professionnel)...

Cordialement,

Superviseur

02/12/2014 14:03

Elle ne m'a évidement pas donné de nouveau rdv pour l'état des lieux et remise des clés avant fin janvier.
Votre bailleur fait vraiment n'importe quoi !
Un locataire est libre de quitter le logement quand il veut, pas seulement à la fin de son préavis.
Donc même si vous aviez un préavis de 3 mois, vous avez le droit de demander un état des lieux plus tôt pour partir.
Imaginons un locataire qui part dans 15 jours vivre aux USA, il ne reviendra pas dans 2 mois pour faire l'état des lieux, même s'il est tenu, par ailleurs, de payer le loyer pour ces 2 mois.
Donc vous envoyez une LRAR à votre bailleur pour le prier de bien vouloir planifier l'état des lieux pour la date de départ que vous avez prévu (quitte à mandater un huissier), lui indiquant qu'ensuite vous ne serez plus disponible.
Pour le loyer des 2 derniers mois, soit vous le versez si vous ne pouvez pas faire autrement et vous en réclamerez remboursement devant le juge d'instance, soit si vous pouvez ne pas les payer, vous attendez que le bailleur saisisse de son coté le juge.

17/12/2014 09:08

Bonjour, suite à vos réponses j'ai donc rappeler mon bailleur pour lui expliquer qu'elle ne pouvait contester mon délai en me répondant comme si de rien n'était. Elle m'a répondu "chez moi c'est comme ça, il n'y a pas de juge ou autre a saisir".
J'ai donc envoyer un recommandé le 6 décembre en expliquant que le loyer était propre et vide depuis le 30 novembre et j'attendais donc une nouvelle date d'état des lieux, de plus je n'étais plus disponible à partir du 15 décembre et de m'envoyer mes courriers à l'adresse de mes parents.
En allant tout de même voir le courrier hier, le 16, j'ai donc bien reçu un courrier le 4 décembre où il est écrit "Nous confirmons que nous ne pouvons pas répondre favorablement à votre demande.
En effet, la seule absence d'emploi du fait d'une période de chômage plus ou moins longue n'est pas considérée comme une perte d'emploi au sens du texte. Celle ci doit intervenir dans un délai inférieur à 2 mois avant l'envoi du congé-dédit.
Votre état des lieux sortant aura lieu le 29 janvier."

Mon courrier étant donc parti après, je n'ai toujours pas eu de nouvelles et ne sait plus quoi faire?!
Dois je comprendre que mon justificatif de prise en charge par le pole emploi n'est pas accepté? Mais de toute façon elle me dit bien que j'avais moins de 2 mois pour le faire..
Merci beaucoup de vos réponses qui m'aide vraiment!!

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