Refus du propriétaire d 1 mois de preavis

Publié le 24/12/2015 Vu 17032 fois 30 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/10/2013 19:12

bonjour j ai envoyer mon préavis a mon propriétaire le 03 octobre 2013 et aujourd’hui huit le 17 octobre 2013 vient me voire pour me dire qu il refuser mon préavis d un mois.
ma première cause de quitter cette maison au plus vite est qu elle est insalubre (mal isolé électricité pas au normes ....).
et ma deuxième raison et que je vien de trouver du travail et une maison juste a coter même si ses a 2 km de mieux que d ou je suis actuellement.
est t il en droit de refuser mon préavis.
en l attente d une reponse.
cordialement.

Superviseur

17/10/2013 21:42

Bonjour,
Les cas de préavis réduit à un mois sont uniquement ceux prévus par la loi 89-462. Vous dites que vous venez de trouver du travail, c'est insuffisant pour l'obtention du préavis réduit, il faut soit que ce travail soit votre premier emploi, soit que ce soit un nouvel emploi suite à perte d'emploi. Il nous faut donc plus de renseignements sur votre situation pour vous aider.

Ceci-dit, il n'appartient pas au bailleur de juger de la validité d'un préavis réduit, il n'en a pas la compétence. Il ne peut que prendre note de votre congé avec préavis réduit et s'il le conteste, il doit saisir le juge d'instance qui est le seul à pouvoir décider.

18/10/2013 07:26

Bonjour,
" il n'appartient pas au bailleur de juger la validité d'un préavis réduit" : dans la mesure ou ce dernier n'apporte pas de justification ,pourquoi voulez vous le croire?
et, nous pouvons penser que le locataire qui apporte avec son préavis le justificatif est plus crédible.
En dépit que la loi considére que le bailleur est incapable de faire la différence augmentant le travail du juge d'instance ....

Superviseur

18/10/2013 09:02

" il n'appartient pas au bailleur de juger la validité d'un préavis réduit" : dans la mesure ou ce dernier n'apporte pas de justification ,pourquoi voulez vous le croire?
Bonjour Hoodia,
La loi 89-462 ne fait pas obligation au locataire de fournir un justificatif au bailleur. S'il le fait, c'est uniquement une démarche volontaire.
L'absence de justificatif ne peut donc pas servir au bailleur pour refuser le préavis réduit, d'autant qu'il n'a pas la qualité pour accepter ou refuser !
C'est malheureusement l'état actuel de la loi et de la jurisprudence en la matière.

18/10/2013 11:09

Certes, mais il n'en reste pas moins qu'il faut qu'un motif donnant droit au préavis réduit ait été invoqué dans le congé. Or de ce que je comprends du message initial, ce n'est pas le cas.

Superviseur

18/10/2013 13:25

Oui, tout à fait. Le locataire n'a qu'obligation d'évoquer un motif reconnu par la loi 89-462 donnant droit à préavis réduit dans sa lettre de congé.
Pas d'obligation de le justifier.
Mais pas d'interdiction non plus ! Donc quand on a la possibilité d'en fournir aimablement un, il ne faut pas hésiter...

Pour le motif de virginie61, nous attendons de plus amples renseignements...

18/10/2013 19:12

voila ma reponse donc je viens de trouver du travail comme je vous l ai dit mais se travail et un contrat d insertion (CUI)qui normalement me donne le droit au préavis d 1 mois je tien aussi a préciser que se logement est insalubre.
je tien a vous remercier de vos réponse.

Superviseur

18/10/2013 19:20

Vous ne semblez pas lire ce que l'on vous répond !
Seuls les motifs cités dans la loi 89-462 sont valables.
Je vous cite l'article 15 de cette loi :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.
Le fait d'obtenir un CUI n'est donc pas, à lui seul, générateur de droit à préavis réduit. Il faut, pour cela, que cet emploi soit votre premier emploi ou qu'il fasse suite à une perte d'emploi ou encore si vous êtes bénéficiaire du RSA.

18/10/2013 19:42

janus je me demande si votre interprétation distinguant emplois d'insertion et mutation n'est pas trop restrictive.

un emploi d'insertion est rarement accordé a des gens ayant les moyens de se payer un gros loyer...
Virginie a seulement tort de mentionner la salubrité ..risquant de semer la confusion les 2 motifs sont des creneaux tout a fait différents..

Superviseur

19/10/2013 08:10

Bonjour Jibi7,
Encore une fois, et je vais avoir sérieusement l'air de me répéter, seuls les motifs prévus par la loi 89-462 sont des motifs valables !
Il n'y a aucun rapport entre l'obtention d'un CUI et une mutation, voyons...
Ensuite la jurisprudence a, au fil des ans, apporté des compléments, du style qu'est ce qu'une perte d'emploi au sens de cette loi (fin de CDD par exemple) ou quels types de mutation sont considérées (à l'initiative du salarié par exemple).
Donc encore une fois, je ne dis pas que virginie61 n'a pas droit au préavis réduit, je dis que la seule obtention d'un CUI n'est pas générateur de ce droit. Comme déjà dit, si ce CUI fait suite à un licenciement précédent ou une fin de CDD, par exemple, c'est bon. En revanche, s'il fait suite à une démission, c'est pas bon. Peut-être qu'elle bénéficie aussi du RSA et ce motif serait tout à fait valable.

24/10/2013 00:07

bonjour merci pour vos reponse mais donc je vien d obtenir mon preavis d un mois car ses bien se quil me sembler mais mon contrat d insertion et bien un motif je ne beficie pas du rsa mais je suis declarer tout comme et la de toute facon apres contact d un avocat vu dans l etat ou je vis j avais meme pas a donner de preavis comme sa ses regler

24/10/2013 00:08

et janus j avais bien lu vos reponse merci

Superviseur

28/10/2013 19:18

mais donc je vien d obtenir mon preavis d un mois car ses bien se quil me sembler mais mon contrat d insertion et bien un motif
Bonjour,
Et non ! Relisez calmement l'article 15 de la loi 89-462 déjà cité ici...

et la de toute facon apres contact d un avocat vu dans l etat ou je vis j avais meme pas a donner de preavis comme sa ses regler
Là encore, cette remarque nécessiterait plus d'explications, parce que seule une décision judiciaire pourrait vous permettre de quitter votre location sans préavis ou bien un classement du logement en insalubrité par le préfet, mais il n'existe pas de cas où le locataire peut se passer de tout préavis "de droit".

28/10/2013 19:30

bonjour janus2fr
voici un caracteristique de l'article 15
•le locataire est bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois.texte ici pour répondre ...
quand pensez vous ?cordialement

28/10/2013 22:27

donc mon preavis etait terminer a cette date et tout ces bien passer j ai quitter ma maison et je suis dans l autre caution recuperer sans probleme j etait dans mes droit cordialement

Superviseur

29/10/2013 06:52

Bonjour virginie61,
Il me semble vous l'avoir dit depuis le début de cette discussion, vous pouvez bénéficier du préavis réduit à un mois si vous êtes bénéficiaire du RSA (le RMI n'existe plus et a été remplacé par le RSA). Ce n'est donc pas pour l'obtention d'un CUI que vous y avez droit contrairement à ce que vous disiez, mais parce que vous êtes bénéficiaire du RSA si je comprends votre dernier message.

Revoir ce que je disais plus haut :
Donc encore une fois, je ne dis pas que virginie61 n'a pas droit au préavis réduit, je dis que la seule obtention d'un CUI n'est pas générateur de ce droit. Comme déjà dit, si ce CUI fait suite à un licenciement précédent ou une fin de CDD, par exemple, c'est bon. En revanche, s'il fait suite à une démission, c'est pas bon. Peut-être qu'elle bénéficie aussi du RSA et ce motif serait tout à fait valable.

18/05/2015 19:47

Bonjour,

j'ai pu lire vos différents messages qui m'ont apporté de nombreux éléments, néanmoins, j'ai un petit soucis avec mon propriétaire, je souhaite donner congé de l'appartement que j'occupe avec un préavis réduit à un mois suite à une fin de cdd, mon proprietaire refuse ce préavis réduit pour lui ce n'est pas valable, je lui ai transmis la copie de mon contrat stipulant la fin de mon cdd mais persiste et exige une nouvelle lettre recommandée avec le non renouvellement de mon cdd avec un cdd ou cdi. Je lui ai dans un premier temps répondu que je ne pourrais obtenir ce document avant la fin de mon contrat et de ce fait realiserais le preavis de 3 mois. Cependant j'ai réussi à obtenir l'attestation de non renouvellement auprès de mon employeur ce jour, puis-je relancer la procédure? Pourquoi exige t il autant alors qu'au vue de vos messages il n'a en aucun cas le droit de faire ca?

Superviseur

18/05/2015 19:58

Bonjour demo171,
C'est le problème de remonter une ancienne discussion (celle-ci date de 2013.
La loi a été modifiée en mars 2014 et aujourd'hui, le locataire a bien l'obligation de joindre un justificatif avec sa lettre de congé pour bénéficier du préavis réduit.

Sinon, je vous confirme qu'une fin de CDD est bien une perte d'emploi au sens de la loi 89-462 (vous trouverez plusieurs jurisprudences en ce sens). En revanche, pour avoir droit au préavis réduit, il faut que la condition soit réalisée, donc que l'emploi soit perdu et ici le CDD terminé. Or je crois comprendre que ce n'est pas votre cas et que vous êtes encore en poste. Vous ne pourrez déposer votre congé avec préavis réduit que lorsque votre CDD sera terminé.

18/05/2015 20:45

Bonsoir,

merci beaucoup de votre réponse, effectivement mon contrat se termine le 15 juin 2015 donc je ne pourrais envoyé ma lettre recommandée qu'à partir de cette date? Je pourrais donc prendre congé qu'à partir de la mi juillet?

18/05/2015 20:47

Bonjour,
C'est un peu logique
Le plus simple, c'est d'aller vous inscrire à POLE EMPLOI dès la fin du CDD (une fin de CDD est bien une perte d'emploi)et d'envoyer l'attestation pour la résiliation de votre bail
Cdlt

11/06/2015 16:21

Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans une petite maison et j'ai trouvé un nouveau logement (social).
Mon propriétaire m'a dit que c'était un préavis de trois mois Ai-je droit à la réduction de préavis d'un mois.
La maison est en mauvaise état, fuite depuis 4ans il n'a jamais fait les travaux malgré mes nombreuses relance, il y a peu il a commencé les travaux mais il a bouché le seul pluie de lumière de la maison (hors 2 autres petites fenêtre) et il y a encore des fuites.
Je touche également du RSA mais que 15€.
Et il m'a proposé de trouver un nouveau locataire pour réduire mon préavis mais je ne veux pas que quelqu'un vienne y vivre à cause des fuites, de l'humidité, etc...
Comment faire pour l'obligé à accepter ?
Merci pour vos réponses à venir, j'espere que je me suis bien expliquée.

Superviseur

12/06/2015 07:01

Bonjour,
Si vous êtes bénéficiaire du RSA, vous avez droit au préavis réduit à un mois.

31/07/2015 01:55

Bonjour,
J'ai signé mon baye en Mai 2011 pour une durée de 3 ans. J'habite toujours dans mon appartement et je souhaite le quitter. Si j'ai bien compris, mon baille a été automatiquement reconduit en Mai 2014. D'après la loi ALUR, j'habite dans une agglomération de plus de 50000 habitants, et mon baille est reconduit après le 27 Mars 2014. Est-ce suffisant pour justifier un préavis d'un mois ?

Merci pour vos conseils

Superviseur

31/07/2015 13:39

Bonjour,
Pas encore de jurisprudence en ce sens et les juristes s'opposent sur ce point. Certains disent qu'un bail reconduit après mars 2014 est bien concerné par les modifications apportées par la loi ALUR, d'autres que seuls les baux signés après cette date le sont.
Pour l'instant, il semblerait que ce soient les seconds qui l'emportent. Donc vous ne pourriez pas bénéficier du préavis réduit pour zone tendue ou pour prise d'un logement social (modifications apportées par la loi ALUR).
Mais vous pouvez toujours tenter le coup, il faudra bien qu'un jour la cour de cassation se prononce là dessus...

14/12/2015 20:18

Bonjour,

Je suis en contrat aidé, et bénéficie également un peu de RSA. Je touche donc mon petit salaire, ainsi qu un complément de RSA. Ai-je quand même droit à un préavis d'un mois concernant mon logement? Merci d'avance pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.