Refus de restitution de caution et pas d'état des lieux

Publié le 27/11/2015 Vu 583 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/11/2015 15:59

Bonjour,

J'ai quitté mon logement le 21 Novembre 2015.
Mon ancien propriétaire, qui était mon ancien employeur connaissait pleinement ma situation en l’occurrence le fait d'être propriétaire d'un chien.
Le jour de la remise des clefs mon propriétaire n'est venu avec aucun documents en me disant que c'était une simple formalité étant venu de nombreuses fois.
J'ai effectué des travaux de remise en norme : peinture des plaintes, et lavage des murs... Il m'a précisé que l'état de l'appartement était convenable et qu'il me ferait un virement dans la semaine (mail a l'appuis)
Après l'envois de mail ou il me précisait qu'il allait le faire, j'ai reçu ce jour un mail me précisant qu'il ne me rendrait pas le dépot de garantie car " une forte odeur de chien persisté et que l'état du planché allait nécessité des travaux" "sans doute causé par de l'urine du chien"...
Je suis désemparée car j'ai essayé de le contacter mais répond de manière virulente sans me laisser parler.
Merci de me signifier quels sont les recours que je peux avoir.

27/11/2015 16:23

Vous mettez en demeure le propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie par L+AR comme ceci :
Je vous ai délivré un congé pour le logement situé au xxx
et je vous ai remis les clés, le 12/12/12
Vous êtes donc dans l’obligation de me restituer le dépôt de garantie.
Je vous rappelle que conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés, à défaut il produit intérêt au taux légal.
Le délai est dépassé, par conséquent, je vous mets en demeure de me restituer la somme de XXXX €, qui correspond au montant du dépôt de garantie majoré du taux légal.
Sans règlement dans un délai de 15 jours, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice.
Vous n'avez pas cru bon d'établir un état des lieux de sortie, mais j’estime vous avoir rendu le logement en bon état. Je vous précise la jurisprudence qui considère qu'en l’absence d’état des lieux de sortie ou de constat d’huissier, le locataire est présumé avoir restitué le logement en bon état.

27/11/2015 16:26

Merci pour votre réponse.
Dans le cas ou cette mise en demeure ne porte pas ses fruits, quels sont les recours que j'ai en ma disposition.
Encore merci !

27/11/2015 16:50

Il ne faut pas hésiter à assigner devant le Tribunal d'instance (pas besoin d'avocat) en faisant une déclaration au greffe. Il faudra remplir un formulaire Cerfa n°11764.07, lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232

Superviseur

27/11/2015 16:53

Bonjour louison123,
Dans le cas du dépôt de garantie, c'est le juge de proximité qui a la compétence (jusqu'à 4000€), contrairement à tous les autres litiges liés au bail qui sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance.

27/11/2015 17:01

Je dois donc saisir le juge de proximité?
Par quel biais?
Merci pour vos réponses

27/11/2015 17:57

Janus a raison, le juge de proximité devait disparaître en janvier 2015 mais finalement la suppression est reportée au janvier 2017.
Concernant la procédure c'est idem que devant le TI il faut faire la déclaration au greffe, lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

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