Reliquat de charges locatives

Publié le 21/03/2012 Vu 1628 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2012 13:09

Bonjour,
J'ai déménagé le 15 janvier 2012 d'un appartement en location sans avoir récupéré ce que l'on appelle " la caution". J'ai donc attendu les 2 mois légaux. J'ai reçu aujourd'hui 21 mars le "remboursement" de celle-ci amputée de reliquats de charges non perçus par le propriétaire en 2010 et 2011 (jamais réclamé) ainsi que la taxe d'ordure ménagère de ces deux années, qu'il n'a de même jamais réclamé. Est ce légal et que puis je faire dans le cas contraire ?

Superviseur

21/03/2012 13:58

Bonjour,
Oui, c'est légal, le bailleur a 5 ans pour réclamer les charges...

21/03/2012 13:59

Le bailleur a 5 ans pour exiger le rattrapage après coup de tous les loyers et charges dus par son locataire...
Pas grand chose à faire donc dans votre cas.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter