Renseignements bails

Publié le 06/10/2021 Vu 410 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/10/2021 16:57

Bonjour,
Sur mon bail il est il est inscrit " le locataire devra restituer l'appartement propre le jour de l'état des lieux de sortie , ou il sera retenue la somme de 100e pour frais de ménage sur le montant de la caution" je voudrais savoir se qui est concerné par cela( que le sol ? Les mur ? Les équipements ?)et si le propriétaire peut me demander plus .Merci

Modérateur

06/10/2021 17:02

bonjour,

en principe, la restitution du dépôt de garantie dépend de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, cela s'applique à tout le logement , au-delà du simple ménage.

de quel type de location s'agit-il ?

salutations

Superviseur

06/10/2021 17:18

Bonjour,
Si bail sous loi 89/462, il n'est pas permis de procéder à une retenue au forfait. Le bailleur ne peut retenir que sur justificatif (facture ou devis) d'un professionnel.

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