Restitution de caution au bout de 6 ans?

Publié le 11/10/2010 Vu 3050 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/10/2010 10:51

Bonjour,
Nous étions locataire de mars 2004 à mars 2005 d'un appartement; notre propriétaire a d'abord revendu son bien sans nous informer (lettre du tribunal reçue une fois la vente conclue)....
Donc nouvelle propriétaire qui a refusé de nous rendre la caution lors de notre départ; motif: nous étions, mon conjoint et moi, au chômage, mais mon conjoint a tenté de monter une petite société de vente.... la "nouvelle" propriétaire l'a appris et nous a fait du chantage (menace de dénoncer aux assedics!)... nous avons pliés et sommes partis en lui laissant les 1000€ de caution!
Je sais que cela fait presque 6 ans, mais je me retrouve seule aujourd'hui avec mon fils de 5 ans et cet argent serait le bienvenu.... si toutefois....
merci de vos réponses

11/10/2010 11:32

Si ça fait plus de 5 ans, vous n'avez aucun moyen de contraindre l'ex-bailleur à rendre le dépot de garantie (prescription)

11/10/2010 12:50

merci pour la réponse....je m'en doutais un peu, mais en argumentant sur les problèmes de santé (graves) que j'ai eu ces deux dernières années, ainsi que ceux de mon fils, et ce depuis sa naissance (antérieure au déménagement)...?
Je "m'accroche" encore un peu!
Etes vous juriste ou avocat?
Quoiqu'il en soit, merci encore

11/10/2010 13:26

La prescription n'a que faire des problèmes personnels.
Seul un acte judiciaire peut l'interrompre si elle n'est pas encore acquise.

11/10/2010 21:50

je ne suis pas certain que la prescription quinquenale applicable aux loyers était applicable avant la loi de juin 2008 et transposable à l'action en restitution du dépôt de garantie.

le loyer et le dépot de garantie sont 2 choses différentes.

ainsi la Cour d'appel de BOURGES dans un arrêt du 7 juin 2001 a décidé que l'action en restitution du dépot de garantie était soumis à la prescrition de 30 ans.

depuis la loi de juin 2008, cette prescription est passée à 5 ans s'agissant d'une action personnelle et mobilière (2224 du code civil).

votre action n'est donc pas prescrite.Vous pouvez agir.


contacter rapidement le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble objet de la location (j'hésite en effet entre le Tribunal d'instance et le juge de proximité, cette dernière juridiction a désormais compétence mais loi récente et de procédure, ils siègent au même endroit)

bon courage

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