non restitution de clefs.

Publié le 24/04/2020 Vu 413 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/04/2020 12:04

Bonjour

Ma locataire m'a envoyé un courrier de résiliation de bail il y a plus de trois mois ,nous devions prendre rdv le 29 mars pour l'état des lieux de sortie et pour la remise des clefs .Elle ne m'a pas contacté ,elle ne répond pas à mes messages et appels . Je sais qu'elle à vidé l'appartement et qu'elle n'habite plus là .. A ce jour je n'ai toujours pas pu récupérer les clefs . Que puis je faire ?

Merci

Modérateur

20/04/2020 15:52

bonjour,

vous pouvez déjà informer votre locataire par LRAR que c'est la remise des clefs en mains propres au bailleur qui détermine la restitution du logement.

tant que la remise des clés n'a pas été effectuée par le locataire, et même si le locataire a quitté les lieux, celui-ci reste tenu du paiement d'indemnités d'occupation, des dégradations causées à la chose et, plus généralement, de toutes les obligations du bail.

Ce n’est qu’à partir de la restitution des clés qu’un appartement est juridiquement considéré comme libre de toute occupation.

source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm

Salutations

21/04/2020 08:09

bonjour,

Vous avez la lr/ar de résiiation de bail .
Passage huissier pour constater que l'appartement est vide tribunal d'instance pour reprise du bien.

Lorque la porte de l'appartement n'est pas fermée .

24/04/2020 08:00

Chère MAdame,



Un courrier recommandé pourrait suffir.

A défaut, il conviendra de faire intervenir un huissier (Cf. Message ci-dessus) pour reprise des lieux et procéder à un changement de serrures pour éviter toute difficulté ultérieure.



Cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

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