Revente d'électricité par le propriétaire au locataire

Publié le 10/07/2021 Vu 768 fois 9 Par
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09/07/2021 08:07

Bonjour,



J'ai occupé un appartement non meublé pendant 17 ans et après mon départ récent, mon propriétaire me demande de lui payer 17 ans d'électrcité somme qui n'a jamais été réclamée auparavent car il m'avait dit que le cout de l'éléctricité était compris dans le loyer.

J'avais un sous compteur éléctrique mais aucun abonnement à mon nom.

de plus aucun état des lieux de sortie n'a été effectué lorsque j'ai quitté l'appartement.

Apparement il a les relevés de compteur de mon départ et de mon arrivé dans l'appartement.



Est ce qu'il a droit de me réclamer cette somme?

J'ai vu sur ce site plusieurs témoignages qui se contredisent:

Soit on voit que la renvente d'éléctricité est interdite

Soit on voit que le propriétaire à le droit de réclamer le paiement de l'électricité si il y a un sous compteur



Est ce qu'il a le droit de me réclamer cette somme sur 17 ans ou est ce qu'il y a une prescription de 3 ans comme pour les charges?



Merci Dernière modification : 09/07/2021 - par didiv

Modérateur

09/07/2021 08:44

bonjour,

est-ce que votre bail indique que l'électricité est comprise dans votre loyer ?

le bailleur ne peut que revenir 3 ans en arrière pour les charges et loyers impayés.

voir ce lien : délai de prescription charges locatives

la revente d'électrcité est effectivement interdite, surtout que le locataire doit avoir le choix de son fournisseur d'électricité.

salutations

09/07/2021 09:03

Bonjour, merci pour votre réponse

Non ce n'est pas précisé dans le bail.

Comme vous me le précisez la vente d'électricité est interdite mais apparemment si le propriétaire adopte le principe de charges forfaitaire pour la location d'un appartement non meublé; il n'y a pas retrocession d'énergie si il facture une certaine consommation d'électricité.

C'est pas clair, beaucoup de personne se contredisent à propos de ce sujet:

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/revente-electricite-proprietaire_90042_1.htm

en ce qui concerne la prescription de 3 ans, il me semble qu'elle concerne uniquement l'électricité des commun de l'immeuble et pas un sous compteur.

Superviseur

09/07/2021 10:00

Bonjour,

Pour vous éclairer...

Le principe des charges forfaitaire n'est possible qu'en meublé (ou en vide seulement dans le cas du bail spécial colocation). Donc vous n'êtes pas concerné puisque vous louez en vide. De toute façon, le principe des charges forfaitaires est de payer chaque mois un forfait de charges non régularisable, donc qui ne dépend pas des consommations réelles.

En vide, le bailleur n'a donc pas le droit de facturer au locataire sa consommation d'électricité, sous-compteur ou pas sous-compteur. Mais, les choses seraient trop faciles ainsi, la cours de cassation a indiqué que, bien que la revente d'électricité reste interdite, si un locataire bénéficie de l'électricité aux frais de son bailleur, il lui doit dédommagement pour cette fourniture...

09/07/2021 10:18

Merci pour votre réponse,


janus2fr


Pouvez vous m'indiquer quelle jurisprudance à confirmé qu'un locataire qui a bénéficié de l'électricité payée par le propriétaire doit dédomager celui ci.

Car j'ai bien l'impression qu'il est décidé d'aller en justice.

Je n'ai jamais signé d'index de consommation d'électricité ni à mon entrée dans les lieux ni à la sortie, et aucun état des lieux de sortie n'a été établi le jour de la remise des clés.

09/07/2021 12:57

Vente d’électricité interdite ...

Il existait un arrêté interdisant à un abonné la cession d’électricité à un tiers même gratuitement mais il est abrogé depuis de nombreuses années.

Le fournisseur historique continue à inscrire dans ses conditions de vente l’interdiction d’une telle cession mais c’est cela ne concerne que le fournisseur et son client, ce n’est pas opposable au tiers qu’est le locataire.

Le code de l’énergie contient la disposition suivante à l’article L 333-1 la disposition suivante : Les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.

Je trouve tiré par les cheveux d’assimiler la fourniture d’électricité à prix coûtant par un bailleur à son locataire à une activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs.

En revanche il ne fait aucun doute que le bailleur n’a pas vocation à fournir son électricité au locataire. Le bailleur ne peut récupérer une consommation électrique au titre des charges locatives lesquelles sont fixées exhaustivement par décret et la consommation privative d’électricité n’y figure pas. Le bailleur a l’obligation de fournir un logement avec un branchement direct au réseau public et le locataire peut le mettre en demeure de le faire. Ce dernier a le droit de choisir son fournisseur et la formule de contrat qui lui conviennent.

Mais la cour de cassation a rendu un arrêt sur la question, 15-19.418, en date du 2 mars 2017 : si un bail d'habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables qui ne comprend que les dépenses d'électricité relatives aux parties et équipements communs, l'annulation après exécution de la clause qui contraignait le locataire au remboursement de la fourniture d'électricité dans les parties privatives entraîne des restitutions réciproques, obligeant la partie qui a bénéficié de la prestation en nature qu'elle ne peut restituer à s'acquitter d'une indemnité équivalente à la valeur de cette prestation.

En somme, le bailleur peut réclamer une indemnité équivalant à la valeur de l’électricité consommée par le locataire, cette valeur étant souverainement appréciée par le juge, ce n’est pas forcément le prix payé par le bailleur si l’on peut trouver moins cher sur le marché. C’est juridiquement fondé sur les dispositions du code civil concernement l’enrichissement injustifié : ne pas indemniser le bailleur serait, pour le locataire, profiter d’une enrichissement injustifié.

Le délai dont dispose le bailleur pour réclamer cette indemnisation est à mon avis le délai de droit commun de cinq ans puisqu’il ne s’agit pas de charges locatives : donc cinq ans et non dix-sept.

il m'avait dit que le cout de l'électricité était compris dans le loyer : si vous pouvez le prouver ...

09/07/2021 17:26

Merci pour toutes vos précisions.

09/07/2021 20:26

Sur le document de la cour de cassation est incrit:

"la liste des charges récupérables, établie par le décret n 87-713 du 26 août 1987, est strictement limitative ; que les consommations individuelles d'électricité ne relèvent pas de cette liste ; qu'en considérant néanmoins que les charges d'électricité constituent des charges récupérables"

Donc le delai est de 3 ans si c'est des charges répérables?

Désolé c'est un peu flou car il disent que l'élecrtricité est considéré comme une charge récupérable et sur la même ligne il indique que l'éléctricité n'est pas une charges récupérable par le décret n 87-713 du 26 août 1987....

Pouvez vous m'éclairez....merci beaucoup pour votre aide

09/07/2021 21:30

Tout d’abord vous citez un extrait d’un moyen de cassation, c’est à dire un argument avancé par le locataire qui demandait la cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui ne lui donnait pas satisfaction. C’est d’un intérêt mineur. Ce qui importe n’est pas les arguments développé par celui qui demande la cassation mais la règle de droit à appliquer énoncée par la cour de cassation que j’ai reproduite dans mon intervention précédente. La cour de cassation dit plusieurs choses :
- le décret du 26 août 1987 énonce limitativement la liste des charges récupérables et une consommation dans les parties privatives n’en fait pas partie ;
- la clause du bail selon laquelle le locataire doit rembourser au bailleur l’électricité fournie par celui-ci comme étant une charge locative est en conséquence nulle ;
- toutefois le locataire doit indemniser le bailleur à hauteur de la quantité d’électricité consommée.

Ensuite vous omettez la dernière partie de la phrase du locataire : la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n 87-713 du 26 août 1987 et son annexe.

Autrement dit, ce locataire prétend que la cour d’appel a commis une erreur de droit en qualifiant la consommation d’électricité objet du litige de charge récupérable et demande en conséquence à la cour de cassation de casser l’arrêt. Sur ce point, il a raison et la cour de cassation le reconnaît. Mais elle ajoute que, néanmoins, il avait consommé une électricité qu’il n’appartenait pas au bailleur de fournir et que, pour cette raison, il devait tout de même indemniser le bailleur.

En ce qui concerne la prescription, comme il ne s’agit pas d’une charge locative à rembourser au bailleur mais d’une compensation d’un appauvrissement du bailleur injustifié, je pense que la prescription est de cinq ans. Il est vrai cependant que c’est paradoxal : prescription de trois ans si c’est légal mais de cinq ans si c’est illégal.

Si votre ancien bailleur vous attaque en justice et que vous confiez votre défense à un avocat, laissez-le faire.

Si vous ne prenez pas d’avocat, vous pouvez essayer d’obtenir un jugement plus favorable : un arrêt de cassation n’est pas la loi. Il ne s’impose qu’aux parties au cas qui est jugé. Puisqu’il est interdit au bailleur de fournir l’électricité au locataire, vous pouvez tenter l’argument que vous ne lui devez rien. Si le tribunal ne l’entend pas ainsi, vous pouvez toujours opposer un délai de prescription de trois ans. Qui ne tente rien n’a rien.

Mais ce qui est absolument certain est que le bailleur ne pourra remonter à plus de cinq ans en arrière.

10/07/2021 17:54

merci beaucoup Yukiko pour toutes ses précisions.

Quel type d'accord peut-on signer avec lui afin qu'il ne puisse pas revenir sur les montants qu'il demande...Solde de tous compte, accord amiable ou autre.

Encore merci a vous

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