Revente d'électricité par le propriétaire au locataire

Bonjour,



J'ai occupé un appartement non meublé pendant 17 ans et après mon départ récent, mon propriétaire me demande de lui payer 17 ans d'électrcité somme qui n'a jamais été réclamée auparavent car il m'avait dit que le cout de l'éléctricité était compris dans le loyer.

J'avais un sous compteur éléctrique mais aucun abonnement à mon nom.

de plus aucun état des lieux de sortie n'a été effectué lorsque j'ai quitté l'appartement.

Apparement il a les relevés de compteur de mon départ et de mon arrivé dans l'appartement.



Est ce qu'il a droit de me réclamer cette somme?

J'ai vu sur ce site plusieurs témoignages qui se contredisent:

Soit on voit que la renvente d'éléctricité est interdite

Soit on voit que le propriétaire à le droit de réclamer le paiement de l'électricité si il y a un sous compteur



Est ce qu'il a le droit de me réclamer cette somme sur 17 ans ou est ce qu'il y a une prescription de 3 ans comme pour les charges?



Merci Dernière modification : 09/07/2021 - par Ddv

bonjour,

est-ce que votre bail indique que l'électricité est comprise dans votre loyer ?

le bailleur ne peut que revenir 3 ans en arrière pour les charges et loyers impayés.

voir ce lien : délai de prescription charges locatives

la revente d'électrcité est effectivement interdite, surtout que le locataire doit avoir le choix de son fournisseur d'électricité.

salutations

Bonjour, merci pour votre réponse

Non ce n'est pas précisé dans le bail.

Comme vous me le précisez la vente d'électricité est interdite mais apparemment si le propriétaire adopte le principe de charges forfaitaire pour la location d'un appartement non meublé; il n'y a pas retrocession d'énergie si il facture une certaine consommation d'électricité.

C'est pas clair, beaucoup de personne se contredisent à propos de ce sujet:

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/revente-electricite-proprietaire_90042_1.htm

en ce qui concerne la prescription de 3 ans, il me semble qu'elle concerne uniquement l'électricité des commun de l'immeuble et pas un sous compteur.

Bonjour,

Pour vous éclairer...

Le principe des charges forfaitaire n'est possible qu'en meublé (ou en vide seulement dans le cas du bail spécial colocation). Donc vous n'êtes pas concerné puisque vous louez en vide. De toute façon, le principe des charges forfaitaires est de payer chaque mois un forfait de charges non régularisable, donc qui ne dépend pas des consommations réelles.

En vide, le bailleur n'a donc pas le droit de facturer au locataire sa consommation d'électricité, sous-compteur ou pas sous-compteur. Mais, les choses seraient trop faciles ainsi, la cours de cassation a indiqué que, bien que la revente d'électricité reste interdite, si un locataire bénéficie de l'électricité aux frais de son bailleur, il lui doit dédommagement pour cette fourniture...

Merci pour votre réponse,


janus2fr


Pouvez vous m'indiquer quelle jurisprudance à confirmé qu'un locataire qui a bénéficié de l'électricité payée par le propriétaire doit dédomager celui ci.

Car j'ai bien l'impression qu'il est décidé d'aller en justice.

Je n'ai jamais signé d'index de consommation d'électricité ni à mon entrée dans les lieux ni à la sortie, et aucun état des lieux de sortie n'a été établi le jour de la remise des clés.

Merci pour toutes vos précisions.

Sur le document de la cour de cassation est incrit:

"la liste des charges récupérables, établie par le décret n 87-713 du 26 août 1987, est strictement limitative ; que les consommations individuelles d'électricité ne relèvent pas de cette liste ; qu'en considérant néanmoins que les charges d'électricité constituent des charges récupérables"

Donc le delai est de 3 ans si c'est des charges répérables?

Désolé c'est un peu flou car il disent que l'élecrtricité est considéré comme une charge récupérable et sur la même ligne il indique que l'éléctricité n'est pas une charges récupérable par le décret n 87-713 du 26 août 1987....

Pouvez vous m'éclairez....merci beaucoup pour votre aide

merci beaucoup Yukiko pour toutes ses précisions.

Quel type d'accord peut-on signer avec lui afin qu'il ne puisse pas revenir sur les montants qu'il demande...Solde de tous compte, accord amiable ou autre.

Encore merci a vous