Taxe d'habitation et bail locatif d'un an

Publié le 16/07/2015 Vu 903 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/07/2015 15:10

bonjour,
j'ai besoin de réponse. j'ai un logement principal sans loyer à verser puisque je l'utilise à titre gracieux, pour lequel je paye une taxe d'habitation. je suis à jour de mes règlements. Pour un travail qui a duré 2 ans à l'autre bout du département j'ai pris un petit meublé. le propriétaire m'a fait signé un bail d'un an qui je l'ai vu par la suite n'était pas vraiment légal dans la durée. au bout de l'année je n'ai pas eu de nouveau bail à signer, mais je suis resté dans les lieux, et j'ai continué de régler mes charges et loyer.
hors cette année les impôts me réclament une deuxième taxe d’habitation sur ce loyer que j'ai pris à l'autre bout du département.Bien sûr c'est une ville touristique et la taxe d’habitation est largement supérieure à celle de ma résidence principale.N'ayant pas de bail qui justifie ma présence sur place j'ai bien envie de dire que je n'y étais pas!!mais il reste l'état des lieux de sortie que j'ai signé. Comment faire pour ne pas avoir a payer cette deuxième taxe d'habitation? Dernière modification : 15/07/2015

Superviseur

15/07/2015 15:18

Bonjour,
Si vous aviez la jouissance de ces 2 logements au 1er janvier de l'année, il est parfaitement normal que vous payiez 2 taxes d'habitation. L'une à titre de résidence principale, l'autre à titre de résidence secondaire (plus chère).

15/07/2015 19:29

Comme l'a écrit janus, vous aviez deux logements, les deux taxes sont donc dues. L'absence de bail ou même de quittance de loyer ne prouve rien. Le propriétaire a simplement signalé votre présence au 1er janvier pour ne pas la payer à votre place.

Art 1407 à 1408 du code gal des impôts.

15/07/2015 22:21

meme si c'est pour un travail qui était à 70 km de chez moi? j'ai souhaité avoir un logement pour la semaine plus proche étant donné que je travaillais de nuit. de plus j'ai une reconnaissance d'adulte handicapé pour défaut visuel. je ne souhaitais pas prendre de risque en prenant des risques routiers

16/07/2015 00:57

Comme on est sur un forum de droit, on ne peut que répondre non, ces éléments ne sont pas de nature à vous exonérer. Vous pourriez passer la location en frais réels et ma déduire de vos salaires mais il faudra justifier le paiement.

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