TAXES ORDURES MENAGERES RECLAMEES SUR 3 ANS

Publié le 20/02/2014 Vu 1539 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/02/2014 13:06

Bonjour,
J'ai occupé un appartement pendant 4 ans, j'ai donné mon préavis et j'ai quitté celui-ci depuis le 15 décembre. Aujourd'hui, je reçois le décompte des charges de l'agence immobilière, et on me réclame 3 années de taxes ordures ménagères pour un mont de 600 €.
Je payais des charges à hauteur de 92€ par mois, ce qui comprend charges générales ???? eau chaude, charges chaufferie, batiments box sous-sol ascenseurs.

On ne m'a jamais parlé de taxe ordures ménagères.
Que dois-je comprendre dans charges générales et peut-on réclamer 3 années en arrière sans en avoir été informée.

On me compte également 50 € pour une tâche sur une porte et 50€ pour une tâche sur le parquet. Est-nomAL ?

Merci infiniment pour votre aide

19/02/2014 20:30

Bonjour,

La Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères peut être réclamée jusqu'à 5 ans en arrière sur présentation des justificatifs concernés (taxe foncière du propriétaire).

20/02/2014 08:53

Bonjour,
Est-il normal que l'agence ne l'ai pas réclamé chaque année ?

20/02/2014 13:08

Cela arrive. Mais elle est dans son droit.

Superviseur

20/02/2014 16:32

Est-il normal que l'agence ne l'ai pas réclamé chaque année ?
Bonjour,
L'avez-vous, vous, réclamé à chaque régularisation de charges ?
Si oui et que le bailleur ne vous l'a pas fait payer, vous avez une possibilité de recours.
Si, en revanche, vous avez fait l'autruche en espérant que le bailleur l'oublierait, vous ne pouvez que payer...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter