Transfert de bail d'une sœur décédé à un frère vivant avec depuis plus d'un an

Publié le Vu 253 fois 6 Par Vincent 78
05/04/2019 10:11

Bonjour, mon oncle qui vivait avec sa sœur (ma tante) récemment décédé aimerai garder le logement,est ce possible de contraindre le bailleur à faire un transfert de bail ?

Modérateur

05/04/2019 10:54

bonjour,

l'article 14 de la loi 89-462 réserve le transfert du bail aux personnes suivantes:


" Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. "


le transfert de bail n'est donc pas prévu pour le frère ou la soeur du défunt sauf si votre oncle était à la charge de votre tante.

salutations

Superviseur

05/04/2019 10:58

Bonjour,

Le bail est donc au nom de votre soeur.

L'article 14 de la loi 89-462 prévoit la possibilité de transférer le bail en cas de décès à certaines personnes, mais les frères et soeurs n'en font pas partie (sauf si à charge du locataire décédé).


Article 14



Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au
présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par
le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.


Il n'est donc pas possible d'obliger le bailleur à transférer le bail, seulement d'en faire la demande...



05/04/2019 11:02

Merci pour vos réponses, dans le cas suivant où ma tante n'a pas de mari et donc pas d'héritier direct (enfant) normalement les héritiers sont les frères et sœurs donc pour le transfert de bail ça ne marche pas ?

Superviseur

05/04/2019 11:05

Il n'y a pas de rapport entre héritier et transfert de bail, le transfert de bail est régi par l'article 14 de la loi 89-462 que l'on vous a recopié. La loi 89-462 est d'ordre public.

Un bail n'entre pas dans la succession, ce n'est pas un bien appartenant au décédé...

05/04/2019 11:09

Ok merci quel recourt peut-on avoir pour qu'il ne ce retrouve pas à la rue et qu'on trouve une solution pour les meubles?

Modérateur

05/04/2019 15:56

si votre oncle n'était pas à la charge de votre tante, il n'a pas droit au transfert de bail.

le bailleur de votre tante n'est peut-être pas opposé à lui louer le logement de votre tante.

sinon, votre oncle doit rechercher un nouveau logement, si ce sont les meubles de votre tante, ils font partie de sa succession et ils iront à ses héritiers.

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