Violation domicile pour travaux ?

Publié le 31/08/2015 Vu 1645 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/08/2015 09:14

Bonjour;

J'ai prévenu mon propriétaire il y a quelques jours que mon velux était cassé pour cause de vétusté.
Nous avons donc convenu ensemble qu'il ferait venir un entrepreneur en octobre pour le faire réparer, étant donné que je partais en vacances à ce moment là et que je ne pourrai donc pas être présente avant.

Je suis finalement rentré hier et surprise :
le velux a été changé sans mon accord pendant mon absence.

Le propriétaire m'avait envoyé un email (sans me prévenir, et étant en vacances je ne l'ai vu que hier) le 19 aout en m'informant qu'il changerait le velux le 21 aout.

Il a de plus fait remplir une attestation par l'entrepreneur disant que le velux était cassé à cause d'un mauvais entretien de ma part et non de vétusté, et que la réparation était donc à ma charge.

N'étant pas au courant qu'il viendrait en mon absence, je n'ai donc aucune photo ni attestation prouvant l'état clairement vétuste du vélux.

Puis je faire quelque chose ?

Il a pénétré chez moi sans mon accord, est ce que ça constitue une violation de domicile ?

Merci de votre réponse

Superviseur

31/08/2015 09:17

Bonjour,
Il a pénétré chez moi sans mon accord, est ce que ça constitue une violation de domicile ?
En théorie, oui...
Mais c'était suite à votre demande de travaux tout de même.

31/08/2015 09:23

Oui mais on avait convenu ensemble qu'on le ferait en octobre quand je serai là, et il a enlevé toute preuve de la vétusté du velux.

Du coup il avait un vieux velux qui bloque depuis que j'habite dans l'appartement, et ce serait à moi de payer pour un neuf ? C'est un peu trop facile

Dans ce cas moi aussi j'achète un appart pourri et je le fais rénover au frais des locataires...

Superviseur

31/08/2015 09:30

Il a de plus fait remplir une attestation par l'entrepreneur disant que le velux était cassé à cause d'un mauvais entretien de ma part et non de vétusté, et que la réparation était donc à ma charge.
Est-ce un technicien de la marque qui a fait cette attestation ? Les fenêtres de cette marque étant de bonne qualité, si l'attestation est faite par un technicien de la marque, elle risque de peser lourd !

31/08/2015 09:41

Non il l'a fait faire par le couvreur, pourquoi ?

Superviseur

31/08/2015 11:31

Le couvreur n'étant pas nécessairement spécialiste de la marque en question, son attestation a moins de poids.

31/08/2015 11:55

Bonjour Morganey

Il me semble que dans tout recours à propos de cet acte, il faudrait préciser la durée de votre sejour dans cet appartement avant la declaration,..préciser si qqch avait été mentionné dans l'état des lieux (si vous etes passee par agence ils ont peut etre des photos )

Et surtout préciser s'il y avait des fuites ou autres risques qui justifiaient d'une urgence a intervenir de la part du proprio seul alibi pour son entree dans les lieux et surtout avoir fait entrer un inconnu -peut être seul- chez vous..
Si des voisins ont été témoins essayez de voir avec eux ce qu'il en est.

Par ailleurs votre assurance si elle est assortie d'une protection juridique devrait vous aider à savoir et faire valoir que le changement d'une fenêtre ou d'un élément du toit (par un couvreur qui aurait pu agir de l'ext.) est rarement a a charge d'un locataire!
encore moins sans devis ni préavis..

S'il poursuit dans la mauvaise foi..vous pourriez en faire autant et laisser supposer des disparitions ou degradations d'effets personnels en votre absence..surtout si c'est le cas.

31/08/2015 12:12

+1
Première chose que je fais à chaque déménagement : je change les serrures

Sur ce que vous écrivez, cela va être difficile au propriétaire de prouver qu'il avait votre accord pour rentrer chez vous avec un inconnu

Pour la vétusté, Jibi7 a tout bien expliqué
Votre propriétaire agit bien légèrement en faisant constater l'état alors que vous êtes absente

31/08/2015 13:14

Bonjour,
J'ai été plus ou moins condamné à laisser rentrer chez moi n'importe qui...ssans qu'il y est violation de domicile!
Cdlmt.

31/08/2015 13:51

Mais dans votre cas, vous deviez surement avoir donné rendez-vous à l'entreprise ou à votre propriétaire et être présent ce qui n'est pas le cas de Morganey....

Superviseur

31/08/2015 14:02

Et surtout préciser s'il y avait des fuites ou autres risques qui justifiaient d'une urgence a intervenir de la part du proprio seul alibi pour son entree dans les lieux et surtout avoir fait entrer un inconnu -peut être seul- chez vous..
Non, peu importe qu'il y avait des fuites ou autre problème, cela ne donne pas le droit au propriétaire d'entrer sans y être invité par le locataire.
La violation de domicile reste avérée...

31/08/2015 16:32

Quand je parlais d'urgence je pensais a ces gens qui absents pour vacances ou d'une residence secondaire inoccupée voient parfois a la suite d'intempéries ou cambriolages, oublis de fermer un robinet etc..des personnes devoir rentrer chez eux pour ce que j'appelerai des cas de force majeure..

Superviseur

31/08/2015 16:46

Il n'existe pas de tel cas dans la loi (ou alors pouvez-vous nous en apporter le texte ?).
Les seules personnes qui me semblent autorisées, et encore dans des cas bien précis, à entrer sans y avoir été conviés sont les pompiers et la police.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.