Violation de domicile

Publié le 02/05/2020 Vu 448 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/05/2020 09:50

Bonjour,

Je suis locataire et mon propriétaire a ouvert la porte de mon domicile avec le double des clés qu'il garde sans s'y introduire car il m a vu à l'intérieur, (évidemment sans mon autorisation) il y a t il bien la, violation de domicile?

Merci d'avance pour votre réponse.

Tina

Modérateur

02/05/2020 10:06

bonjour,

tout à fait, votre bailleur n'a pas le droit de pénétrer chez vous sans votre autorisation.

je vous conseille de changer le barillet de votre serrure et de remettre l'ancien quand vous quitterez le logement.

salutations

02/05/2020 10:41

D'accord sauf qu'il ne s'est pas introduit chez moi (le médiateur a bien insisté sur l'importance des propos). Il a ouvert la porte qui était fermée à clé, et la refermée tout de suite après étant donnée qu'il a vu que j étais la. Donc, pour une ouverture de porte sans autorisation, on parle de violation de domicile ?
Je pose la question pour en être sûre car nous ne trouvons pas d arrangement à l amiable et je compte donc pousser l'affaire plus loin en justice.
Merci d' avance pour votre réponse.
Tchris

Superviseur

02/05/2020 10:46

Bonjour,

La violation de domicile est définie par l'article 226-4 du code pénal :



Article 226-4

Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.




S'il n'y a pas eu "introduction dans le domicile" il n'y a pas violation de domicile...

02/05/2020 10:58

Donc vu que le propriétaire n'est pas rentré dans le domicile, l ouverture de la porte même sans mon autorisation ne compte pas comme violation de domicile.
C'est bien ça ?

Superviseur

02/05/2020 11:05

La loi pénale est d'application stricte...

02/05/2020 11:20

Donc, c'est bien ça...
Cependant, cela ne sert à rien de porter l affaire devant la cour pénale, ça n'aboutira pas.

02/05/2020 12:55

Bonjour
Vous avez le droit de changer les barillets ou poser une seconde serrure.

Modérateur

02/05/2020 13:40

le fait d'ouvrir la porte d'un appartement qui s'ouvre à l'intérieur d'un appartement laisse supposer une pénétration partielle (main et bras), voir même d'un pied à l'intérieur du domicile,.

il est préférable d'investir dans un nouveau barillet que dans une procédure judiciaire à l'issue incertaine mais au coût certain.

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