visite de la maison exigée par le propriétaire

Publié le 23/09/2015 Vu 6778 fois 8 Par
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15/12/2012 18:41

voilà mon problème : mes parents agés de 76 et 86 ans sont locataires d'une maison dont le propriétaire exige de visiter la maison une fois par an. Est-ce légal ? S cela ne l'est pas pouvez-vous me donner le texte de loi qui précise la chose. Je suis locataire depuis 26 ans ans et jamais je n'ai eu connaissance d'une soi_disant loi obligeant le locataire à laisser entrer le propriétaire pour qu'il puisse inspecter les lieux. Merci de votre aide

16/12/2012 08:24

La loi le permet une fois par an .
Reste que pour ma part ,je ne la fais pas .

Modérateur

16/12/2012 10:47

la répons est oui Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente du logement ou lorsque le propriétaire recherche un nouveau locataire. Mais le propriétaire peut aussi se réserver la possibilité de visiter les lieux (avec un architecte par exemple) pour remplir son obligation d'entretien et de réparations.
Il appartient au propriétaire et au locataire de s'entendre pour fixer à l'amiable ces heures de visite en établissant éventuellement un planning.
Sachez toutefois que toute clause incluse dans le bail qui accorderait au bailleur un droit de visite de plus de 2 heures par jour et/ou les jours fériés et le dimanche est illégale.
cdt

Superviseur

16/12/2012 11:55

La loi le permet une fois par an .
Reste que pour ma part ,je ne la fais pas .


Bonjour Hoodia,
Pouvez-vous nous citer cette fameuse loi ????
Je crains que vous ayez du mal à le faire car elle n'existe pas...
Un bailleur n'a aucun droit de visite annuelle du bien, c'est une légende qui, malheureusement, a la vie dure. Seule possibilité pour cela, faire accepter au locataire une clause du bail prévoyant ce type de visite. Et encore...

Voir par exemple : http://www.pap.fr/conseils/location/le-droit-d-acces-du-proprietaire/verifier-l-etat-d-entretien-du-logement-a6998

16/12/2012 19:20

Oui , vous avez raison:
La loi du 6 juillet 1989 n'interdit pas de préciser :
Il devra laisser le bailleur visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour l'entretien ,les réparations et la sécurité du logement et de l'immeuble.il devra en outre laisser le bailleur visiterla chose louée ,en vue de sa vente ,chaque jour ouvrable ,durant deux heures à condition d'avoir été prévenu par le bailleur au moins deux jours à l'avance."
(extrait d'un contrat de location )
Comment un propriétaire peut entretenir son bien ,et aussi dans l'interet du locataire si ce dernier refuse l'accés ?

la loi n'existe pas en effet !

Superviseur

17/12/2012 08:01

Comment un propriétaire peut entretenir son bien ,et aussi dans l'interet du locataire si ce dernier refuse l'accés ?


C'est une des difficultés des relations bailleur / locataire.
Sans cette clause au bail, le locataire n'a aucune obligation de laisser entrer le bailleur dans le logement pour de simples visites.
Et même avec la clause, le respect de la vie privée aura toujours tendance à l'emporter et même les tribunaux hésitent parfois à donner raison au bailleur.
La loi 89-462 oblige le locataire à laisser exécuter les travaux nécessaires à la conservation ou l'amélioration du logement, mais ne l'oblige absolument pas à laisser le bailleur procéder à des visites de contrôle. Et cela peut se comprendre d'ailleurs, il n'est jamais agréable de voir quelqu'un débarquer dans son intimité pour regarder partout !
Personnellement, j'attends toujours que les locataires signalent un besoin de travaux, ce que, généralement, ils ne se privent pas de faire, même si ce n'est pas toujours nécessaire. Et j'envoie toujours un professionnel de confiance, je ne me rends jamais moi-même dans un logement en cours de bail...

05/03/2015 14:16

bonjour, apres une visite chez le locataire si il y a non respect de l'entretien interieur et exterieur prevu au contrat, peut-on faire une contre visite dans une durée determinée pour constater si l'entretien ou reparation du locataire sont executés,faut-il faire des mises en demeure
merci de votre reponse

23/09/2015 10:40

voila 6 ans que nous avons une locataire (étage1) qui s'est permise de ramener un chien border collie,3 chats, tous enfermés ,et voila qu' elle ramène encore 4 chatons ,nous avions mit une clause au départ que chien et chats ne sont pas acceptés.la locataire du rez de chaussée se plein,.pouvons nous demander a visiter l' appartement ,nous ne l'avons jamais fait.

Superviseur

23/09/2015 11:30

nous avions mit une clause au départ que chien et chats ne sont pas acceptés

Bonjour,
Votre clause d'interdiction des animaux familiers est une clause abusive. En effet, la loi vous interdit d'interdire les animaux familiers.

Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
Article 10

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

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