Déplacement de l'électricien qui doit payer?

Publié le Vu 296 fois 4 Par tralalere
06/09/2018 10:34

Bonjour,

Ma fille loue un appartement meublé depuis 5 ans.
Jusqu'à présent, tout se passait bien, mais ses appareils de cuisson qui sont bas de gamme ont donné des signes de faiblesse, son four s'est mis à disjoncter et 2 des plaques de cuisson fonctionnaient par intermittence.
Elle a appelé l'agence qui lui loue son appartement, celle-ci a envoyé un électricien.
Malheureusement, comme souvent, les appareils fonctionnaient quand il est intervenu...
Donc, maintenant, l'agence demande à ma fille de payer l'intervention de l'électricien.
A t'on un recours ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 06/09/2018

Superviseur

06/09/2018 10:49

Bonjour,

Si les pannes à répétition proviennent du matériel, votre fille doit en assurer l'entretien et la visite de l'électricien est à ses frais.

Si, par contre, ces pannes proviennent d'un défaut de l'installation électrique, c'est au propriétaire de payer l'intervention de l'électricien.

06/09/2018 12:23

Elle doit en assurer l'entretien même si le matériel est vétuste (10 ans) ?

Superviseur

06/09/2018 12:59

L'entretien de l'appareil électrique, le changement des fusibles mais pas de l'installation électrique laquelle incombe au propriétaire.

Superviseur

06/09/2018 13:28

Elle doit en assurer l'entretien même si le matériel est vétuste (10 ans) ?
Bonjour,
Il faut se référer au décret 87-712 fixant les réparations locatives (celles qui sont à la charge du locataire).

En règle générale :
Article 1

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.


Et dans le cas qui nous intéresse ici :
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;

b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;

d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.


Le décret complet :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148


Si les pannes à répétition proviennent du matériel, votre fille doit en assurer l'entretien et la visite de l'électricien est à ses frais.
Pas exactement...
L'entretien et les menues réparations sont à la charge du locataire, les grosses réparations ou le changement des appareils à la charge du bailleur.
Afin donc de déterminer qui doit payer, il faut connaitre la nature de la panne...

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