Isolation des fenetres et portes defectueuses

Publié le 29/08/2015 Vu 1237 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/08/2015 09:24

bonjour,
j'ai ecrit un courrier demandant que quelque chose soit fait car l isolation est defectueuse dans l appartement que j'occupe.le proprietaire a fait venir un ouvrier pour devis de la fenetre et porte...
rien de plus et aucune nouvelle.j ai reecris un courrier demandant ce qui allait etre fait et proposer de mettre un isolant autour de la fenetre et porte pour combler les espaces .mais la aussi pas de reponse
que puis je faire et quels sont mes droits?est ce que l isolation est a sa charge ou a la mienne?merci

Modérateur

29/08/2015 09:49

bonjour,
votre bailleur vous doit un logement décent définit par le décret n° 2002-120 que vous pouvez consulter sur ce lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729

le logement doit, en autres, assurer le clos et le couvert et vous protéger des infiltrations d'eau.
il n'y a pas d'obligation d'isolation.

salutations

29/08/2015 10:00

Bonjour youris, vous m’avez pris de vitesse
__________________________
Mes publications sur Légavox
[url=] http://www.legavox.fr/blog/portalis-25/ [/url]

Superviseur

29/08/2015 10:54

Bonjour,
A priori, ici, le clos n'est pas assuré par les fenêtres (besoin d'un isolant pour combler les espaces).
Le bailleur est donc bien dans l'obligation d'agir.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.