Location d'un logement indécent (surface) à Paris

Publié le Vu 247 fois 8 Par JeanSansTerre
24/10/2019 11:42

Bonjour,

Je suis locataire depuis plusieurs années d'une chambre de service située dans le 7e arr. de Paris. Souhaitant quitter ce logement et désirant faire des travaux de peinture avant l'état des lieux de sortie, j'ai mesuré la surface de la chambre et ai constaté qu'elle ne dépassait pas 8,40m² en incluant une partie inférieure à 2,20m de hsp et même 7,40m² si l'on ne mesurait que la surface de la chambre disposant de 2,20m de hsp.

Ce bien est loué auprès d'une grande agence parisienne qui a fait figurer sur mon bail une surface de 12m² absolument imaginaire...

J'aurais aimé savoir à qui je pouvais signaler l'indécence de ce bien afin que de futurs locataires ne se fassent pas piéger.

En vous remerciant pour vos indications

Superviseur

24/10/2019 11:58

Bonjour,

La surface seule ne suffit pas à déclarer indécent le logement. En effet, le critère à ce niveau est une surface au moins égale à 9m2 ou un volume au moins égal à 20m3.

Décret n°2002-120


Article 4

Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.



24/10/2019 12:34

Merci pour votre réponse.

Le règlement sanitaire départemental de Paris est cependant plus restrictif que ce décret, il doit donc s'appliquer. L'article 40-3 du RSD en vigueur à Paris ne donnant pas d'indication de volume, les 9m² avec 2,20 de hsp semblent bien requis. La Cour de cassation a tranché en ce sens depuis décembre 2015 (Cour de cassation, 3e civ,17 décembre 2015 n°14-22.754) dans un arrêt largement repris rediffusé :

https://www.pap.fr/actualites/location-un-logement-de-20-m3-juge-indecent/a18455

https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/un-logement-de-plus-de-20-m3-peut-etre-qualifie-d-indecent.html

https://www.diagnostics-immobiliers-paris.com/article-8-logement-decent

Le logement que j'occupe ne dispose d'ailleurs pas de 20m3 en volume.

24/10/2019 15:23

Bonjour,

La Cour de cassation a sans doute décidé en étant logique. Il est courant dans d’anciens immeubles bâtis que la hauteur sous plafond dépasse trois mètres ce qui pour un volume de 20 m3 ferait une surface inférieure à 7 m².

Donc ce n’est pas le volume qui compte réellement mais la surface, et il n’est pas inutile de rappeler les quatre premiers articles du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, toujours en vigueur, fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel :


Article 1

Pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, un local d'habitation ou à usage professionnel comprend :

Des pièces habitables ;

Des pièces secondaires ;

Des annexes,

définies respectivement aux article 2, 3 et 4 ci-après, ainsi que des caves, débarras et greniers qui figurent parmi les éléments d'équipement du local définis à l'article 14 du présent décret.

Sont considérées comme faisant partie du local :

Dans les maisons individuelles, les dépendances autres que les remises ou garages situés au rez-de-chaussée ou au sous-sol et faisant corps avec le bâtiment ;

Dans les immeubles collectifs, les pièces indépendantes telles que les chambres du personnel domestique mises à la disposition du locataire ou de l'occupant.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cours, jardins, remises et garages loués ou occupés accessoirement aux locaux, qui doivent faire l'objet d'une évaluation séparée en application de l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée. Il en est de même des terrasses, couvertes ou non, jardins d'hiver, etc., dont l'importance constitue un avantage inhabituel pour le local du type considéré.

Article 2

Sont classées comme "pièces habitables" du local les pièces ayant :

Une superficie d'au moins 9 m² ;

Une hauteur sous plafond d'au moins 2,50 m ;

Une ou plusieurs ouvertures sur l'extérieur (rue, jardin, cour, courette, etc.), présentant une section ouvrante au moins égale au dixième de leur superficie ;

Un conduit de fumée ou une installation permettant le chauffage de la pièce ; en outre, peuvent être regardées comme habitables les pièces qui peuvent être simultanément chauffées,

le sol de la pièce pouvant être en contrebas du sol avoisinant, la différence de niveau, dans ce cas particulier, ne pouvant dépasser 0,75 m.

Les cuisines sont assimilées aux pièces habitables aux mêmes conditions de hauteur de plafond et d'ouverture sur l'extérieur, lorsqu'elles ont une superficie d'au moins 4 m², qu'elles sont munies d'un conduit de fumée, à défaut d'une installation de gaz ou d'électricité, et qu'elles comprennent les équipements habituels selon l'usage des lieux.

Article 3

Sont classées comme "pièces secondaires" du local les pièces qui ne satisfont pas à toutes les conditions fixées à l'article 2, mais qui ont toutefois :

Une superficie d'au moins 7 m² ;

Une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m ;

Une ou plusieurs baies ouvrantes donnant sur l'extérieur,

le sol de la pièce pouvant être en contrebas du sol avoisinant, la différence de niveau, dans ce cas particulier, ne pouvant dépasser 0,75 m.

Article 4

Sont classés comme « annexes » du local :

1° Les cabinets de toilette, salles de bains, salles de douches, W.-C. ;

2° Les couloirs et dégagements intérieurs d'une largeur inférieure à 2m, ainsi que les balcons ou loggias de service couverts et particuliers au local ;

3° Toutes les autres parties du local non classées comme pièces habitables ou pièces secondaires, y compris les placards d'au moins 1,90 m de hauteur sous plafond autres que ceux situés en saillie du nu des murs ou cloisons proprement dits.

Les parties du local de hauteur sous plafond inférieure à 1,90 m sont considérées comme débarras et figurent à ce titre parmi les éléments d'équipement du local définis à l'article 14 du présent décret.


Cdt.

24/10/2019 15:35

Bonjour

Le logement faisant moins de 9 m2 , il est de ce fait interdit à la location.

24/10/2019 16:34

Merci beaucoup pour vos réponses !

Je me doute que je n'obtiendrai jamais de remboursement de loyers ou même d'indemnisation mais si je pouvais éviter à un futur locataire d'être piégé par cette agence, cela justifierait à mes yeux d'entreprendre une démarche. Vers qui pourrais-je me tourner ?

24/10/2019 17:57

Vous tapez simplement « associations de locataires parisiens » dans le moteur de recherche et vous avez le choix pour dénoncer, ou voir avec une certaine presse.

Superviseur

24/10/2019 18:38


Je me doute que je n'obtiendrai jamais de remboursement de loyers ou même d'indemnisation mais si je pouvais éviter à un futur locataire d'être piégé par cette agence, cela justifierait à mes yeux d'entreprendre une démarche. Vers qui pourrais-je me tourner ?


Je suis un peu amusé par vos propos, car au début de ce fil vous écrivez :


Je suis locataire depuis plusieurs années d'une chambre de service située dans le 7e arr. de Paris. Souhaitant quitter ce logement et désirant faire des travaux de peinture avant l'état des lieux de sortie, j'ai mesuré la surface de la chambre et ai constaté qu'elle ne dépassait pas 8,40m²


Autrement dit, depuis plusieurs années ce logement vous convient très bien (sinon vous n'y seriez pas resté). Aujourd'hui, vous prenez des mesures pour faire de la peinture et vous vous apercevez qu'il manque quelques dm². Alors tout à coup, rien ne va plus, et au passage, si vous pouviez y gagner quelque indemnité...

25/10/2019 08:12

@janus2fr

Je suis heureux que ma situation ait pu vous distraire un tant soit peu, les temps sont moroses il ne faut pas se priver d'une bonne tranche de rigolade !

Cela dit, le bien que j'occupe ne doit pas se retrouver sur le parc locatif. Y avoir vécu près de 10 ans n'a pas ajouté de mètres carrés supplémentaires.



Merci encore et bonne journée à vous tous !

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