LOUER UN APPARTEMENT POUR MA MERE DE 67 ANS ?

Publié le 13/04/2021 Vu 669 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/04/2021 13:14

Bonjour,

Ma mère, qui a 67 ans, souhaite vendre son appartement dont elle est propriétaire et devenir locataire d'un autre appartement. Or, elle ne touche que 1000€ de pension au total, les agences lui refusent la location car elle n'a pas 3X le montant du loyer, sachant que nous sommes deux de ses enfants à nous porter garants pour elle.

Peut-on louer l'appartement pour elle même si nous sommes nous mêmes propriétaires de notre résidence principale?

Merci!

Superviseur

12/04/2021 13:27

Bonjour,

Légalement, non ! Puisque le bail signé sera un bail pour résidence principale du locataire, si vous êtes locataire, vous devrez habiter le logement...

12/04/2021 13:54

Bonjour,

Dans la situation de votre mère, vendre son appartement pour devenir locataire me semble une mauvaise idée à moins qu'elle ne puisse profiter d'un logement social. Si son logement actuel est trop grand pour elle, peut être a-t-elle intérêt à le vendre mais alors ce serait plutôt pour en acheter un plus petit. Il y a aussi la solution du viager occupé.

Cela dit, si vous voulez louer un appartement pour héberger votre mère, vous en avez parfaitement le droit. Beaucoup d'employeurs fournissent ainsi un logement de fonction à certains de leurs salariés. Ce ne serait alors pas un bail régi par la loi sur les baux d'habitation du 6 juillet 1989 mais un bail régi par les seules dispositions du code civil. Ce serait un peu compliqué parce qu'il n'y a pas de formule toute prête.

12/04/2021 15:50

Bonjour,

Parfaitement le droit... mais avec des risques !

Donc prudence comme suggéré par janus2fr.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

12/04/2021 16:29

Difficile peut-être en raison des exigences des bailleurs mais je ne vois pas où sont les risques, si ce n'est de contracter avec un usurpateur, ce qui est tout de même assez rare. Le risque est plutôt du côté du bailleur qui peut avoir affaire avec un locataire qui produit de fausses attestations.

12/04/2021 17:35

Ne pratiquant pas la location comme janus.fr, le lien que je cite semble aller dans le sens de la réponse de ce dernier qui est ni péremptoire ni hasardeuse.

Je pense que la lecture de ce lien argumenté est plus à même de permettre à Janoulili de prendre la décision la plus adéquate venant d'une spécialiste.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

12/04/2021 19:10

Lien argumenté certes mais complètement hors sujet.

Quant à la réponse de Janus2fr, elle est erronée. On peut parfaitement prendre en location un logement pour y loger un tiers. C'est même relativement courant.

Superviseur

12/04/2021 20:18

Bonjour yukiko,
La très grande majorité des baux sont des baux sous loi 89-462, donc pour résidence principale du locataire. En signant un tel bail, vous vous engagez à faire du logement votre résidence principale. Vous ne pouvez donc pas signer ce type de bail pour loger quelqu'un d'autre.
Pour cela, il faut trouver un bailleur qui accepte de faire un bail hors loi 89-462, ce qui peut être compliqué et surtout ce qui est bien moins protecteur pour le locataire.

13/04/2021 10:12

Une locataire dans la situation de votre mere est protegee a vie contre l expulsion (revenus, age) - les bailleurs seront donc reticents a proposer des baux a des personnes agees a faible revenu. Meme avec une caution.

C est pourquoi des associations s interposent dans certains cas pour rassurer tout le monde. https://www.associationmodeemploi.fr/article/logement-social-les-associations-jouent-les-intermediaires.69729

c est peut etre une solution

ce n est que mon avis

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