Nouveau propriètaire - Nouvel acte de caution?

Question

1 message

17/02/2019 12:30

Bonjour,

Mon nouveau proprietaire me demande de refaire un acte de caution par mes garants, en expliquant que apres avoir consulté des notaires, les cautions ne sont plus valables car elles sont données a une personne en particulier et ne sont pas transférable lors de la vente contrairement au bail. Il faut impérativement les refaire.

Est-ce normal? Un acte de caution n'est pas une annexe au bail en cours?

Merci d'avance pour tout aide.

Cordialement

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youris · Answer 1 · 17/02/2019

Modérateur

22974 messages

17/02/2019 13:57

bonjour,

" Si les loyers sont garantis par un acte de caution, ce dernier est transmis automatiquement en tant qu'acte accessoire du contrat de location. Sauf si l'acte de caution prévoit que l'engagement prend fin en cas de changement de propriétaire. "

source: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6735-location-changement-de-proprietaire

salutations

janus2fr · Answer 2 · 17/02/2019

Superviseur

15417 messages

17/02/2019 19:16

Bonjour,

Youris vous a répondu et j'ajoute que, même si l'acte de cautionnement n'est plus valable après le changement de propriétaire, vous n'avez aucune obligation d'accepter d'en refaire un nouveau.

Le bailleur peut exiger un acte de cautionnement pour la signature d'un bail, mais il ne peut plus l'exiger une fois le bail conclu...