Obligation de retirer des canisses sur un balcon non aux normes

Publié le 03/08/2020 Vu 616 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/08/2020 16:23

Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour des conseils, suite à un courrier du syndic de mon immeuble.

Je suis locataire d'un appartement, au premier étage sur quatre d'un immeuble en copropriété. Le vis-à-vis étant important sur mon balcon j'ai posé des canisses qui arrivent au niveau haut du garde-corps (1m).

Le syndic, par son courrier me demande expressément de retirer ces canisses, car elle dénaturent l'esthétique de l'immeuble (quand on voit l'immeuble, ce raisonnement semble quelque peu absurde..) sans quoi ils se réserveraient le droit de les faire retirer à mes frais.

J'ai remarqué que les garde-corps de mon balcon ne sont pas aux normes, il devrait y avoir au maximum 11cm entre chaque lisse verticale, or dans deux des angles du balcon, il y a 11,5cm et 12,5cm.

Je souhaite vraiment garder mes canisses pour des questions de confort et d'intimité. Mais aussi car je reçois souvent des amis avec des enfants et ça me rassure qu'ils ne puissent pas passer entre les barreaux du garde-corps!

Alors pensez-vous qu'en avançant l'argument de la non mise aux normes, ils peuvent quand même m'empêcher d'avoir ces canisses ?

Quel autre recours aurais-je sinon?



Merci par avance pour vos retours Dernière modification : 03/08/2020 - par Edith31

Modérateur

03/08/2020 16:39

bonjour,
comme occupant de la copropriété, vous devez respecter l'harmonie de l'immeuble comme indiqué dans votre règlement de copropriété.

les normes n'ont pas, sauf cas particulier, d'effet rétroactif, il est probable que votre balcon respectait les normes à l'époque de sa construction.

un écart de 5 mm par rapport à l'espacement que vous indiquez, ne me semble pas un argument justifiant votre non respect du règlement de copropriété.

Salutations

03/08/2020 16:44

Bonjour,

Effectivement votre syndic fait son travail ,et vous devez retirer vos canisses .

,on peut comprendre vos raisons ,mais votre argumentation n'est pas de mise

concernant l'écartement des barreaux du garde corps..........

La modification de l'aspect extérieur de l'immeuble en est l'unique motif.

03/08/2020 17:49

Merci pour vos réponses !
L’immeuble a été construit en 2008, donc bien après la mise en place de ces normes.
Au vu de vos réponses je dois donc en conclure que l’esthétique est plus important que la sécurité pour le syndic ? (L‘écartement dépassant de 1,5cm ce qui est censé être la norme, à un endroit.. ca ne me paraît tout de même pas négligeable)
Dommage, mais je m’y plierai bien sûr si pas le choix!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.