Non paiement de loyers du locataire

Publié le 14/08/2011 Vu 2389 fois 10 Par
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10/08/2011 20:38

Bonjour,
Je loue actuellement ma maison et passe par une petite agence de location pour cela.
Mes derniers locataires, ayant un bail se terminant en Avril ont demandé une prolongation de celui-ci jusqu'au mois de Juin via mon agence.
N'y voyant aucun problème, j'ai donc approuvé de mon coté aussi.
Depuis, ces locataires n'ont versé aucun loyer à l'agence et sont parti comme convenu au mois de juin en laissant ma maison dans un état critique.
Je souhaiterais savoir vers qui me retourner afin que ces mois de loyers impayés me soient reversés, en sachant que mon agence n'a souscrit aucune assurance (selon eux) pour non paiement de loyer.

je vous remercie d'avance pour votre aide.

Lea.

Modérateur

13/08/2011 11:05

en laissant ma maison dans un état critique.

Faites venir un huissier pour faire l'etat des lieux de sortie en contradiction avec celui d'entrée, cela vous sera utile pour la suite

mon agence n'a souscrit aucune assurance (selon eux) pour non paiement de loyer.

Vous devez bien savoir si vous payez cette assurance dans leur prestation, regardez vos contrats

Depuis, ces locataires n'ont versé aucun loyer

Pendant ces deux mois, ils etaient donc locataires sans titre, ce qui ne les exempte pas de payer le loyer. Il va falloir que vous sachiez où les joindre et ensuite les poursuivre pour vous faire payer ces 2 mois plus la reparation des degats
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

13/08/2011 11:56

locataires sans titre occupants sans titre

de payer le loyerune indemnité d'occupation

Modérateur

13/08/2011 16:47

Je me sens pistée ;)
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

13/08/2011 16:53

Non, c'est pour venger tes enfants, je suis sure que tu n'arrêtes pas de les reprendre quand ils ne disent pas le bon mot :)

13/08/2011 20:03

je suis dubitatif, le fait d'avoir laisser les locataires en place à l'issue du bail de 3 ans, pour moi un nouveau bail repart.

faire un état des lieux par voie d'huissier, oui, c'était indispensable mais presque 2 mois après...

pour les loyers, la procédure la plus simple est la requete en injonction de payer devant le Tribunal d'instance (matière locative)

13/08/2011 20:09

je suis dubitatif, le fait d'avoir laisser les locataires en place à l'issue du bail de 3 ans, pour moi un nouveau bail repart. pas s'il y a eu congé et pas s'il n'y a pas eu délivrance de quittance attestant d'un loyer payé

Modérateur

13/08/2011 20:28

Non, c'est pour venger tes enfants, je suis sure que tu n'arrêtes pas de les reprendre quand ils ne disent pas le bon mot :)

C'est vrai en plus :))) Mais comme ça, juste en passant, sans les persecuter, du coup, toutes petites elles avaient deja un bon vocabulaire
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

14/08/2011 10:53

Bonjour, à aucun moment on nous indique qu'un congé a été notifié ...

dixit:
Mes derniers locataires, ayant un bail se terminant en Avril ont demandé une prolongation de celui-ci jusqu'au mois de Juin via mon agence

ils ne sont donc pas occupant sans droit ni titre à moins de passer sous silence l'accord du bailleur...qui au passage réclame bien un loyer.



LYSEL disait "on lie les boeufs par les cornes et les hommes par la parole" mais il est vrai parfois elle ne vaut pas grand chose aujourd'hui.

14/08/2011 11:38

Mes derniers locataires, ayant un bail se terminant en Avril ont demandé une prolongation de celui-ci jusqu'au mois de Juin via mon agence c'est pour ça que je dis "s'il y a eu congé"

ils ne sont donc pas occupant sans droit ni titre à moins de passer sous silence l'accord du bailleur...qui au passage réclame bien un loyer. oui, mais c'est un abus de langage. Sauf à avoir délivré une quittance, une somme payée après la fin d'un bail quand les locataires restent en place est une indemnité d'occupation (c'est comme quand on rend les clés en retard par exemple)

14/08/2011 19:48

sauf s'il y a bail, ce qui pour moi est le cas car le maintien dans les lieux a été autorisé par l'agence mandataire du bailleur, nouveau bail de 3 ans ou bail précaire.

a priori, les loyers sont impayés sur cette période donc pas de quittance.


Le bail précaire n ' existe qu ' en droit commercial
Si congé donné , il existe bien un nouveau bail verbal ( occupation contre loyer ) , qui vu son objet est soumis à la loi de 89

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