probleme de sous compteur edf

Publié le 15/07/2018 Vu 34958 fois 34 Par
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05/05/2015 22:55

Bonjour,
j'ai bien lu vos commentaires et ma situation semble en lien.
Je louais un meublé et mon propriétaire dit avoir un compteur divisionnaire. Il me demandait de payer l'électricité tout les 6 mois. les 6 premiers mois il m'a demandé 240euros. et ayant demandé un préavis pour quitter le logement il me demande 350 d'éléctricité pour 5 mois. deja la consommation est étrange, ensuite il ne m'a jamais fournis quelconque facture (a chaque fois petit mots ecrit à la main).
Si je suis bien vos commentaire vu que c'est un meublé il n'a pas le droit de me demander de payer ma consommation il aurait du fixer un forfait d'électricité c'est bien ça?
du coup je peux refuser de payer? sachant qu'il ma fournit un papier étrange avec une entete "service public" et les éléments de son compteur ainsi que du calcul de ma consommation, est ce une facture valable?

Superviseur

06/05/2015 08:38

Bonjour,
Vous avez bien compris...

10/05/2015 21:14

Bonjour,
Nous louons avec mon conjoint une petite maison de 80 m2, avec chauffage bois que nous avons utilisé tout l'hiver. Notre consommation en début d'année est passée de 50 euros/mois à 100 euros. Notre propriétaire possède une grange à côté dépendante sur notre compteur EDF. Il fait effectue des travaux d'aménagement (bétonnière, perfo...) Ils nous ont donné 20 euros l'été dernier lorsque nous avons commencé à râler. Ils ont mis depuis peu un sous compteur qui dépend toujours de notre installation.
Quel recourt avons nous? Est-ce légal?

09/03/2016 20:44

Bonjour, je loue actuellement un petit studio de 20m2 environ (non meublé) dans un immeuble de 14 logement avec 14 sous compteur.
Le proprio me demande un provision de 50€ par mois pour l'électricité et l'eau et (c'est bien noté dans le bail) en fin d'année on fait le contrôle du sous compteur pour voir si je lui doit de l'argent ou si c'est lui qui m'en doit.

Hors en deux ans il n'y a jamais eu ce "contrôle" du compteur pour voir qui devais de l'argent a qui. Et en contrôlant ma consommation j'ai bien vu que je consommé moins.

Ma question est ce légal de procéder ainsi? Peut il me faire payer une provision de 5O€ par mois et régulariser en fin d'année?
Ou je peut refuser de payer?


Autre question, depuis 1 ans je refuse de payer ces 50€ de provision mais je paye quand même le loyer, depuis il refuse de me donner mes quittances de loyer a t'il le droit

Pour rappel cette provision de 50€ est bien spécifier dans le bail.

Merci

30/03/2017 18:29

Et pour un terrain de camping de mobilhomes???
Est-ce le même principe?

Merci

14/07/2018 17:05

J'ai un locataire qui m'a demande de louer un studio vide mitoyen a son logement pour son fils mineur , dont le pere signerait le bail . Le probleme est que les compteurs sont communs aux 2 logements au nom du pere, le pere est au courant de cette situation et s'en accomode . Que faire ?


Bonjour,
Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention...

Modérateur

14/07/2018 18:28

bonjour,
en principe, vous ne pouvez pas louer un logement vide sans que le locataire puisse lui-même souscrire un contrat d'alimentation électrique avec le fournisseur de son choix car l'électrcité livrée au titre du contrat ne doit pas être cédée à des tiers même gratuitement.
il existe une tolérance pour les locations meublées de courte durée ou saisonnière.
dans votre cas particulier, le locataire étant le même pour les 2 appartements alimentés par le même compteur donc sous le même contrat qui est au nom du père, il n'y a pas de revente d'électricité.
par contre, comment faîtes-vous quand le studio est occupé par un tiers ?
à terme il faudra soit réunir les 2 appartements soit demander au distributeur d'électricité la création d'un branchement particulier pour le studio.
salutations

14/07/2018 20:43

Merci pour la reponse .Le bail serait au nom du fils mineur non emancipe ( 17 ans ) et signe par le pere . Autrement le studio n'est pas loue .

Modérateur

15/07/2018 09:53

j'avais compris que si le père signait le bail, le bail serait au nom du père, ma réponse concernait la situation ou le père serait locataire en titre des 2 appartements.

15/07/2018 10:31

Bonjour. En effet le bail est au nom du fils signe par le pere car son fils n'a pas 18 ans donc non emancipe , enfin c'est ce que j'ai lu pour les baux a des mineurs ..

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