Mon proprietaire conserve une clef du logement

Publié le 26/10/2012 Vu 1369 fois 8 Par
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25/10/2012 11:13

bonjour,
une close de mon contrat de location stipule que mon proprietaire conserve une clef de mon logement en cas de probleme de foudre etc..,
est-ce légal?





Parfaitement illégal..... ( respect du domicile ) Dernière modification : 25/10/2012

25/10/2012 14:01

Détenir une clef d'un logement loué n'a absolument rien d'illégal.

Ce qui est illégal, c'est de pénétrer dans le logement avec lesdites clefs.

25/10/2012 14:46

salut,merci de ta reponse,
mais,la close est-elle illégale ou pas?
et puis je changer la serrure malgré cette close du bail?

25/10/2012 17:39

la clause du bail n'est pas illégale, mais abusive.

Il n'est pas nécessaire de changer la serrure (source de problèmes) par contre, rien ne vous empêche d'ajouter un verrou

25/10/2012 19:37

merci pour ta reponse.

Modérateur

25/10/2012 21:54

bjr,
le locataire peut changer le barillet de la serrure.
cdt

Superviseur

26/10/2012 08:12

Bonjour,
Pour résumer :
- rien n'interdit au bailleur de conserver une clé du logement loué. En revanche, il ne peut entrer dans le logement sans y avoir été invité par le locataire, ce serait une violation de domicile.
- rien n'interdit non plus au locataire de changer les serrures (barillets) du logement loué. Il devra, lors de son départ, remettre en place les anciennes serrures ou fournir autant de nouvelles clés qu'il en a reçu à son entrée. La nouvelle serrure devant présenter le même degré de sécurité que l'ancienne s'il la laisse.
En revanche, attention au conseil d'ajout d'un verrou supplémentaire qui ne peut pas se faire sans détériorer la porte (trous), le locataire pourrait être tenu responsable de ces détériorations.

26/10/2012 10:35

merci de vos reponses,
donc,dernière precision pour bien comprendre mes droits,
cette close est elle légale? et dans le cas ou je change le barillet,est-ce de ma part un non respect du bail?
suis-je tenu d'en parler a mon proprietaire?

Superviseur

26/10/2012 11:14

Puisque rien n'interdit au bailleur de conserver une clé, la clause n'est pas abusive, elle est juste inutile puisqu'il pourrait la conserver sans rien dire.
Si la clause dit juste que le bailleur conserve une clé, changer la serrure ne va pas à l'encontre de cette clause. Le bailleur conserve juste une clé qui ne pourra lui servir à rien.
Si en revanche la clause du bail indique que le bailleur peut entrer dans le logement sans y avoir été invité, là effectivement la clause est abusive et illégale. De même si la clause empêche le locataire de changer les serrures.

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