refus de restitution de caution

Publié le 04/05/2021 Vu 252 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/05/2021 12:15

Bonjour,

En quittant mon ancien logement en septembre dernier, j'ai constaté que la vitre séparative du balcon était fissurée du côté de mon voisin. J'ai fait une déclaration auprès de mon assurance qui atteste que c'est un problème de coproriété. J'ai envoyé le document à mon agence et au syndic et n'ai eu aucun retour de leur part.

Mon agence voulait attendre la fin d'année pour me restituer la caution pour une éventuelle régularisation de charges. Je précise que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, seul la fissure de la vitre séparative est mentionnée.

En janvier, je relance l'agence pour la caution et ils me disent que d'après le syndic, la vitre est à la charge des occupants et refuse de me restituer la caution malgrès plusieurs courriers recommandés.

J'ai alors contacté le syndic pour vérifier dans le réglèment de copropriété, en effet les répartions des balcons sont à la charge de la corporriété à la condition que les dégradations ne soient pas imputables au fait personnel ou à la négligence de l'usager.

Le problème venant du voisin cela devrait être à la charge de son assurance mais comment prouver que la fissure vient de chez lui? ou alors partager les frais avec mon assurance étant donné qu'il y a mitoyenneté?

Dans tous les cas je ne comprends pas pourquoi l'agence refuse toujours de me rendre la caution étant donné que c'est aux assurances de prendre en charge les réparations de la vitre.

J'ai contacté ma protection juridique mais trop tard et celle-ci , ne peut pas prendre en charge mon dossier.

Que puis-je faire?

Merci d'avance pour votre aide

Modérateur

04/05/2021 17:40

bonjour,

vous écrivez que c'est aux assurances prendre en charge les réparations de la vitre de séparation, mais l'assurance de qui et si cela est prévu dans les garanties.

la réparation des dommages est à la charge de l'auteur des dommages, selon votre message, ce n'est pas la copropriété qui est responsable du bris de la vitre.

avez-vous les preuves que c'est votre voisin qui a causé ce dommage ?

salutations

Superviseur

04/05/2021 19:04


Mon agence voulait attendre la fin d'année pour me restituer la caution pour une éventuelle régularisation de charges.


Ce qui est illégal !!!

Le bailleur ne peut retenir que 20% du dépôt de garantie (et non pas caution) en vu de la prochaine régularisation des charges, pas la totalité...

Article 22 de la loi 89-462 (extrait) ;


Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

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