Remboursement de charges d'eau incluses dans le bail mais payées par le locataire séparément

Publié le 23/06/2020 Vu 403 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/06/2020 19:32

Madame, Monsieur,

Je vous écris car j'ai récemment eu à faire avec une agence immobilière peu sérieuse.

Lorsque j'emménage avec mes colocataires en janvier 2019 nous signons un contrat de bail stipulant que l'eau est incluse dans les charges, sous forme de provision de charge. Quelques jours plus tard on nous annonce que nous devons procéder à la souscription d'un abonnement d'eau à notre charge et que l'on régularisera les charges à la prochaine assemblée générale. Sans signer d'avenant au bail nous souscrivons quand même à cet abonnement et attendons une réduction des charges. Or il n'y aura jamais de régularisation de charges puisqu'il n'y aura pas d'assemblée générale pour l'année 2020, dû au covid.

Aujourd'hui nous avons quitté depuis un mois l'appartement l'agence refuse de procéder au remboursement des charges d'eau non payées. Cette dernière nous propose de nous rendre l'intégralité de la caution sans régulariser les charges ou de ne nous rendre que 80% pour régulariser ensuite avec les autres charges (chauffage, entretien des parties communes), lors de la prochaine assemblée générale qui viendra dans un futur incertain. Par ailleurs l'agence se refuse à procéder à une explication du détail des charges. En effet celle-ci se dit dans l'incapacité de nous décrire le détail inclus dans les 220euros de charges, et quelle part dédiée des charges dédiée à quel montant.

Peut-on se retourner contre l'agence et exiger un remboursement des charges de l'eau en plus du remboursement intégral de la caution ? Nous nous sentons flouer par une agence qui nous a fait payer des charges supplémentaires en nous promettant un remboursement de ces charges qui n'est jamais venu.

Bien à vous, Dernière modification : 23/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

22/06/2020 23:50

Bonjour
Vous disposez certainement des justificatifs de vos paiements
Les avez vous présentés?
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Superviseur

23/06/2020 07:46


Par ailleurs l'agence se refuse à procéder à une explication du détail des charges. En effet celle-ci se dit dans l'incapacité de nous décrire le détail inclus dans les 220euros de charges, et quelle part dédiée des charges dédiée à quel montant.


Bonjour,

Très étrange ceci, d'autant que la loi 89-462 précise bien dans son article 23 :


Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.


Donc avec la ou les régularisations précédentes qui ont du vous être communiquées à la signature du bail, vous savez bien à quoi correspondent les provisions demandées, les provisions devant être calculées par rapport à la dernière régularisation (en divisant par 12).

Superviseur

23/06/2020 07:49


Cette dernière nous propose de nous rendre l'intégralité de la caution sans régulariser les charges ou de ne nous rendre que 80% pour régulariser ensuite avec les autres charges (chauffage, entretien des parties communes), lors de la prochaine assemblée générale qui viendra dans un futur incertain.




Ce que prévoit la loi :


Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

Superviseur

23/06/2020 08:56

Bonjour,

Rien ne vous interdit d'adresser une LR de demande de justificatif directement à votre propriétaire car c'est une problème qui doit être réglé par votre propriétaire, l'agence immobilière n'est pas votre mandataire.

23/06/2020 15:21

Merci à tous pour vos réponses.

En effet l'agence ne dispose que de l'assemblée générale de 2018 (pour l'année 2017). L'agence s'est jusque là refusée à communiquer les régularisations précédentes car il n'y a pas eu d'assemblée générale en 2019 et que l'appartement n'était pas loué/habité jusque là.

Nous ne disposons donc pas de regularisation ni de justification des charges. En contact avec elle aujourd'hui j'ai finalement compris qu'elle aurait basée les charges sur l'appel de charges de 2019, et j'ai donc demandé à l'agence de me les communiquer.

Dans tous les cas si comme je le pense nous avons payé en trop durant toute l'année (85 % de charges locatives au lieu des 70% annoncées par l'agence) alors même que l'eau, incluse dans le contrat, n'a jamais été fournie et que nous n'avons pas bénéficié d'une réduction de charges, puis-je exiger que me soit rendue la caution en entier et que à la prochaine Assemblée Générale (qui viendra quand elle pourra) l'on procède à une régularisation et à un remboursement des charges qui me sont dues ?

Je vous remercie pour vos retours et je vous préciserai l'évolution de la chose.

Bien à vous,

V.

Superviseur

23/06/2020 15:51

La caution est une personne qui s'engage à payer vos loyers si vous veniez à ne plus pouvoir, ou vouloir, le faire. Là, il s'agit d'un dépôt de garantie. Contactez votre ADIL.

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