Non renouvellement de bail

Publié le 22/01/2021 Vu 286 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/01/2021 23:34

Bonjour,

Je souhaite ne pas renouveler le bail de ma locataire pour effectuer des travaux d'isolation phonique sur le sol d'une partie du logement. Suis dans mon droit ?

Merci. Dernière modification : 22/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

22/01/2021 07:22

Bonjour,

Le congé pour motif légitime et sérieux est possible dans le but de réaliser des travaux dans le logement, seulement si ces travaux sont impossibles avec le locataire en place et durent suffisamment longtemps.

Superviseur

22/01/2021 08:09

Bonjour,

Un avocat vous dira si votre motif sea valable ou non. Vous devrez apporter des preuves (devis des travaux, durée des travaux, date de début et date de fin des travaux, etc.) pour prouver que le départ de votre locataire est incontournable.

En dehors de ces motifs, rien ne vous interdit de mettre fin au bail mais ce bail ne pourra cesser qu'au terme des 3 ans en cours et à conditiion d'adresser la LR/AR au moins 6 mois avant l'expiration de cette période. Attention, ce n'est pas la date d'envoi de la LR qui compte mais la date où la/le locataire aura cette LR en mains ce qui signifie que, si le/la locataire ne va pas chercher la LR de fin de bail, la bail se poursuit et repartrira pou 3 nouvelles années. Pour éviter cet écueil, mieux vaut donner le congé par voie d'huissier, toujours au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours.

Superviseur

22/01/2021 08:41

Bonjour Tisuisse,

Le bailleur ne peut, de toute façon, donner congé à son locataire qu'à l'échéance du bail, quelqu'en soit le motif. J'ai donc un peu de mal à comprendre vos propos...

Ce congé devant être motivé, on ne fait pas ce qu'on veut, soit par la vente, soit par la reprise, soit par un motif légitime et sérieux. Les travaux entrent dans cette 3ème catégorie, seulement, comme déjà dit, s'ils rendent le logement inhabitable pendant un long moment...

22/01/2021 11:24

Bonjour,


rien ne vous interdit de mettre fin au bail...


C'est au contraire très encadré par l'article 15 de la loi 89-462 du 10 juillet 1965. Le bailleur ne peut donner congé en cours de bail.

Il peut donner congé pour la fin du bail mais seulement pour :
- vente,
- reprise du logement par lui-même ou des proches,
- un motif légitime et sérieux.
Le motif doit être justifié. Il y a des conditions de forme à respecter.
Un congé frauduleux est un délit pénal. On est très loin de : rien ne vous interdit de mettre fin au bail...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.