Recalification de bailmeublé saisonnier en bail 3 ans

Publié le 20/08/2013 Vu 917 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/08/2013 11:22

Demande de recalification de bail saisonnier meublé en bail meublé (3 ans).Comment proceder?

Superviseur

20/08/2013 12:03

Bonjour (un peu de politesse est de mise sur le forum !),
Avec si peu d'informations sur votre situation, impossible de vous donner une réponse efficace.
Cordialement.

20/08/2013 12:16

Déjà, le bail non saisonnier meublé serait de un an maximum et non de trois ans.
Il faut que ce soit votre résidence principale et que ce soit prévu comme tel depuis le début.
Cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.