URGENT EXPULSION PAR LA PREFECTURE

Publié le Vu 2436 fois 5 Par chrisnice
21/05/2012 11:06

BONJOUR
Suite à une procédure d'expulsion pour impayés de loyers et commandement de quitter les lieux l'huissier s'est présenté à mon domicile pour tenter de m'expulser malgré le fait que j'ai saisi le JEX pour demander des délais avant de quitter les lieux puisque sans logement
L'audience a eu lieu le 7 mai et le délibéré a été fixé au 25 juin.
l'huissier s'est présenté à mon domicile le 15 mai tout en sachant pertinnement que l'audience a eu lieu en présence de l'avocat adverse.
La mise en délibéré n'est elle pas suspensive ?
A ce stade je crois que seul la préfecture peut maintenant autoriser l'expulsion avec la force publique puisque je refuse de partir.
Quelqu'un pourrait il m'indiquer ce qui va se passer à compter de maintenant.
La préfecture va t-elle me convoquer? me tenir informer d'une date précise d'expulsion? me trouver une solution de relogement?
Je précise que les services sociaux m'ont adressés des courriers comme le prévoit la loi mais que en aucun cas ils n'interviennnent pour trouver des solutions. En gros je me débrouille tout seul depuis le début.
D'avance merci à tous pour vos réponses

Modérateur

21/05/2012 14:14

bjr,
une mise en délibéré ne suspend pas l'action du créancier.
mais l'expulsion n'est pas possible sans une décision de justice.
La loi permet en effet au juge de donner des délais de paiement, mais uniquement "au locataire en situation de régler sa dette locative", ce que le locataire devra démontrer.
il vous faut donc attendre la décision du juge.
vous pouvez consulter ce lien sur la procédure d'expulsion:
http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.8_l_expulsion_du_locataire./
cdt

21/05/2012 16:35

re bjr et merci pour votre réponse
justement le commandement de quitter les lieux fait suite à une décision de justice
or apres le délai légal de 2mois j'ai saisi le JEX pour obtenir des délais supplémentaires et ce qui m'étonne c'est que le créancier veut poursuivre l'expuslsion sans le délibéré du Jex
et quid de la préfecture?
je crois savoir que la préfecture n'intervient pas tant que tous les recours ne sont pas épuisés et dans l'attente d'un délibéré c'est pourquoi je les ai informé de la situation mais rien ne me dit s'ils vont autoriser ou pas la force publique et dans combien de temps?
en tous les cas merci

24/05/2012 16:11

normalement si vous avez monté un dossier DALO vous êtes prioritaire pour un logement au - provisoire.

24/05/2012 18:10

re bjr
j'ai effectivement monter un dossier DALO il ya 2 mois mais à ce jour rien ne bouge
pour tout dire j'ai saisi la commission est depuis je suis san nouvelles ni au provisoire ni à titre d'urgence
j'ai l'impression qu'on a encore fait une loi qui ne s'applique pas.

25/05/2012 18:04

La pénurie de logement est là malgré le droit au logement opposable désormais fondé en droit.

les délais de traitement sont long par la commission de médiation, et il n' y a pas uniformité sur l'ensemble du territoire.

faites vous aidée par une assistante ou un travailleur sociale ou un e association type Fondation Abée Pierre.

je suppose que vous avez déposé un dossier de surrendettement, la commission de surrendettement pouvant impacter sur la procédure d'expulsion en saisissant le juge de l'exécution dans un certain contexte.

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