mesures d'expulsions concernant un membre de la famille

Publié le 10/12/2010 Vu 12396 fois 5 Par
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09/12/2010 20:20

Bonjour,
Je souhaite témoigner pour un souci d'ordre familial qui perturbe beaucoup mon conjoint, ses frères et soeurs, et le père de ses derniers.
Voilà brièment le contexte : Le père de mon conjoint, veuf, âgé de 87 ans a dû être placé en maison de retraite. Or son habitation est restée inoccupée et l'un de mes beaux-frères ainsi que sa compagne, ont décidé d'aller s'y installer avec l'acquiescement de mon beau-père, mais pour une durée limitée. Or passé le délai de 2 mois d'occupation des lieux, mon beau-frère et sa conjointe sont toujours dans la maison. De plus il s'agit d'une résidence vétuste mais à priori le beau-frère chauffe l'habitation à usage intense avec un mode de chauffage électrique. Le souci est que mon beau-père avec sa retraite, subsiste tant qu'il peut pour payer ses mensualités à la maison de retraite + les charges inhérentes à son habitation qui est en mauvais état général! Bref,on nous a rapporté qu'il lui est impossible d'expulser son propre fils et encore moins de résilier l'abonnement EDF qui est toujours à son nom et dont le propre fils abuse sans compter!!! Dans cette histoire, tous les autres enfants se font un souci terrible, car chacun a peur d'avoir à payer les diverses factures EDF et autres engendrées par le fils occupant les lieux (de plus il est insolvable!) Nous ne savons plus que faire, car à priori il reste insensible (voire belliqueux)face aux demandes d'évacuer les lieux (la maison a été mise en vente dernièrement par une agence immobilière).
Bref, il s'agit vraiment d'un cas qui nous semble complexe et malgré les liens familiaux, nous ne voulons pas à avoir à assumer des frais ne nous incombent nullement. De plus, nous voulons également préserver le beau-père qui est d'un âge avancé et qui a besoin de calme et de sécurité, tant financière que morale. Merci à l'avance pour tous vos conseils!!! Meilleures salutations!

09/12/2010 21:22

Il est bien sur possible d'expulser son enfant et de résilier l'abonnement EDF. Qui donc vous a dit que le père ne pouvait pas ?

10/12/2010 11:25

Tout d'abord merci pour votre réponse. D'après les autres membres de la famille, il s'agirait d'un huissier ayant certifié à ces derniers qu'il y a des lois protégeant les enfants de l'expulsion et il a notamment déconseillé de couper le compteur EDF!?! Nous-mêmes avons été surpris (bon : ce sont des propos rapportés)! Mais on se doute qu'en cette période hivernale, on ne peut mettre quelqu'un dehors, mais pour le reste...

10/12/2010 21:13

Allez voir un avocat plutot qu'un huissier

10/12/2010 22:04

Cette situation de plus en plus fréquente malheureusement pourrait trouver une solution sur le terrain du commodat ou prêt à usage,il restera un problème de preuve (attestation article 202 du cpc, courriers, etc).



L’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servie est de l’essence même du commodat. Lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable. Pour rejeter la demande du propriétaire d’un appartement tendant à la résiliation du contrat en vertu duquel cet appartement avait été mis à la disposition de sa fille, l’arrêt de la cour d’appel retient que le propriétaire ne justifiait pas d’un besoin imprévu et pressant, alors que sa fille établissait se trouver dans une situation financière difficile. La Cour de cassation censure la décision au vu des articles 1875 et 1888 du Code civil.

Cour de cassation, 1e chambre civ., 10 mai 2005 (pourvoi n° 02-17.256),

1/une mise en demeure rappelant la précarité de ce prêt puis la nécessité de le reprendre pour un impératif économique dans un premier temps ou sommation par voie d'huissier.

2/ puis assignation aux fins d'expulsion.

ensuite pour le correspondant: huissier ou avocat, de toute manière vous aurez sans doute besoin eu égard à la nature du litige et à sa complexité des 2.

10/12/2010 23:17

Merci!!! Cette dernière réponse me semble explicite! J'en ferai part aux principaux intéressés!!!! Encore merci de tout coeur!!!!!! Salutations.

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