Modification règlement de copropriété

Publié le 20/02/2021 Vu 317 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/02/2021 02:16

Bonjour

notre RC prévoit l'élection du Conseil Syndical composé de 3 titulaires et 3 suppléants

certains propriétaires n'étant pas satisfaits de l'élection des membres du CS souhaitent convoquer une ag extraordinaire pour modifier la composition du Cs

plysieurs questions :

- est-il possible d'intégrer une telle modification à une ÂGE qui aurait officiellement pour but de modifier le RC pour les tantièmes

- si oui est-ce le RC en cours de validité au moment de l'élection qui prime ou le nouveau voté après l'élection

dans l'attente de votre reponse

Modérateur

19/02/2021 10:04

bonjour,

on ne revient pas sur les décisions d'un assemblée générale de copropriété.

en principe les membres du conseil syndical sont élus pour une durée maximale de 3 ans.

si certains copropriétaires contestent certaines résolutions de cette assemblée générales, ils doivent saisir le tribunal judiciaire mais cette possibilité n'est offerte qu'au copropriétaire défaillant ou opposant.

en copropriété, il n'existe pas d'A.G. extraordinaire, il y a l'assemblée générale annuelle et d'autres A.G. en tant que de besoin.

c'est le R.C. existant lors de l'A.G. qui doit s'appliquer.

avis personnel, vous ne pouvez pas revenir sur l'élection des membres du CS pendant la durée de leurs mandats.

salutations

19/02/2021 12:18

Bonjour,

Tant que la convocation n’est pas partie, il est toujours possible de compléter l’ordre du jour. Mais il faut se garder de rédiger à la va-vite des projets mal ficelés.

Supprimer l’obligation portant sur un nombre déterminé de membres du conseil syndical serait souhaitable parce qu’il est impossible de la respecter à moins de mettre au point une procédure complexe. S’il y a quatre candidats, comment fait-on pour en éliminer un sans se livrer à des manœuvres qui avantagent ou désavantagent l’un ou l’autre ?

Si le RC est modifié, l’assemblée décide de la date à laquelle la modification prend effet. Si elle prend effet immédiatement, cela peut conduire à mettre fin de façon anticipée aux mandats en cours. Ce serait parfaitement légal.

modifier le RC pour les tantièmes

Quels tantièmes ? Prudence. En principe, une modification de la répartition des charges se vote à l’unanimité : article 11 de la loi du 10 juillet 1965.

19/02/2021 18:17

Bonsoir
Nul ne devrait se hasarder à écrire "Supprimer l’obligation portant sur un nombre déterminé de membres du conseil syndical serait souhaitable parce qu’il est impossible de la respecter à moins de mettre au point une procédure complexe. S’il y a quatre candidats, comment fait-on pour en éliminer un sans se livrer à des manœuvres qui avantagent ou désavantagent l’un ou l’autre ?"
à moins de montrer son omission de l'article 25 du décret n 67-223 qui dans son dernier alinéa dispose :
"Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit."
Il est donc nécessaire de définir le nombre réglementaire de sièges de conseillers syndicaux, sinon, au cas où il n'y a plus de suppléants possibles, comment déterminer que plus d'un quart des sièges est devenu vacant.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

19/02/2021 23:06


Nul ne devrait se hasarder à écrire "Supprimer l’obligation portant sur un nombre déterminé de membres du conseil syndical


Si vous le dites...

Mais alors se pose un petit problème de procédure.

On souhaite faire les choses comme il se doit, c'est à dire que tout copropriétaire peut se porter candidat et qu'aucun candidat n'est avantagé ou désavantagé en aucune façon. Supposons qu'il faille élire 5 personnes parmi 7 candidats. Quelle solution concrète proposez-vous ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.