obligation d'assurance du clos et du couvert par le bailleur

Publié le Vu 208 fois 2 Par Afshan
19/08/2019 15:58

Bonjour,

La porte d'entrée de mon immeuble est equipée d'un digicode simple dont le code n'a pas changé depuis la nuit des temps, la porte étant en bois très fin avec des panneaux en verre transparent et facilement fracassables et donnant accès à une poingée intériure pouvant ouvrir la porte de l'extérieur sans aucun souci. De plus, parfois la porte n'est pas bien fermée et reste entre-ouverte, donnant accès à quiconque. Pas d'interphone non plus.

Ensuite, la porte de mon appartement est également en bois très fin et ne comporte qu'une serrure fonctionnante à barrilet simple. Les autres 2 serrures qui y sont instaurées ne fonctionnent pas car la porte a été repeinte et la peinture a bloquée les mécanismes des 2 mêmes serrures. Je n'ai jamais eu les clés de ces 2 serrures par le propriétaire.

Ma question est la suivante - s'il y a infraction et que la porte de mon appartement est défoncée, peut on accuser le propriétaire de ne pas avoir assuré le clos et le couvert? La porte d'entrée du bâtiment n'assure certainement pas le clos et le couvert et encore moins la porte de mon appartement....

Je reste en attente de votre retour en vous remerciant d'avance. Vous pouvez m'écrire à l'adresse suivante :xxxx

Modération... Pas d'adresse mail perso. Dernière modification : 19/08/2019 - par ESP Superviseur

Superviseur

20/08/2019 09:23


Ma question est la suivante - s'il y a infraction et que la porte de mon appartement est défoncée, peut on accuser le propriétaire de ne pas avoir assuré le clos et le couvert?


Bonjour,

Je vous conseille ce dossier sur notre site :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-garantie-bailleur-assurance-clos-15987.htm

Votre cas est un peu différent dans la mesure où votre logement est bien muni d'une porte avec serrure fonctionnelle. En cas de problème, ce serait donc à vous de démontrer que ce dispositif de fermeture était insuffisant et donc de mettre en évidence une faute du bailleur. Le résultat d'une telle action est, pour le moins, aléatoire...

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