obligation d'assurance du clos et du couvert par le bailleur

Publié le 20/08/2019 Vu 501 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/08/2019 15:58

Bonjour,

La porte d'entrée de mon immeuble est equipée d'un digicode simple dont le code n'a pas changé depuis la nuit des temps, la porte étant en bois très fin avec des panneaux en verre transparent et facilement fracassables et donnant accès à une poingée intériure pouvant ouvrir la porte de l'extérieur sans aucun souci. De plus, parfois la porte n'est pas bien fermée et reste entre-ouverte, donnant accès à quiconque. Pas d'interphone non plus.

Ensuite, la porte de mon appartement est également en bois très fin et ne comporte qu'une serrure fonctionnante à barrilet simple. Les autres 2 serrures qui y sont instaurées ne fonctionnent pas car la porte a été repeinte et la peinture a bloquée les mécanismes des 2 mêmes serrures. Je n'ai jamais eu les clés de ces 2 serrures par le propriétaire.

Ma question est la suivante - s'il y a infraction et que la porte de mon appartement est défoncée, peut on accuser le propriétaire de ne pas avoir assuré le clos et le couvert? La porte d'entrée du bâtiment n'assure certainement pas le clos et le couvert et encore moins la porte de mon appartement....

Je reste en attente de votre retour en vous remerciant d'avance. Vous pouvez m'écrire à l'adresse suivante :xxxx

Modération... Pas d'adresse mail perso. Dernière modification : 19/08/2019

Superviseur

20/08/2019 09:23


Ma question est la suivante - s'il y a infraction et que la porte de mon appartement est défoncée, peut on accuser le propriétaire de ne pas avoir assuré le clos et le couvert?


Bonjour,

Je vous conseille ce dossier sur notre site :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-garantie-bailleur-assurance-clos-15987.htm

Votre cas est un peu différent dans la mesure où votre logement est bien muni d'une porte avec serrure fonctionnelle. En cas de problème, ce serait donc à vous de démontrer que ce dispositif de fermeture était insuffisant et donc de mettre en évidence une faute du bailleur. Le résultat d'une telle action est, pour le moins, aléatoire...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter