Peut on m’imposer la couleur de mon pignon de maison donnant chez un voisin

Publié le 19/03/2021 Vu 256 fois 2 Par
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19/03/2021 16:40

Mon pignon de maison donne sur la cour de mon voisin , celui ci peut il m'imposer la couleur pour le ravalement? Y'a t'il un article de loi concernant ce problème




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Dernière modification : 19/03/2021 - par youris Modérateur

Modérateur

19/03/2021 16:54

votre voisin ne peut pas vous imposer la couleur de votre mur donnant chez le voisin, mais vous devez obtneir l'accord de votre mairie pour la teinte de votre ravalement.

19/03/2021 17:05

Bonsoir,

Normalement c'est bien la Commune qui impose les couleurs des façades.

Dans un lotissement le cahier des charges peut limiter ces couleurs règlementaires.

Si ce n'est pas une ASL (II de l'article 1 de la loi n° 65-557) :


II.-A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable :

2° A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.


... le règlement de copropriété ne concerne que les constructions communes, s'il en existe, et non pas celles les parcelles objets de droit de propriété privatifs (privatifs dans le sens de propriété privée par rapport à la propriété publique).

Cdt.
__________________________
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