Place de stationnement inscrit sur bail

Publié le 30/09/2015 Vu 482 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/09/2015 10:14

Bonjour;j'ai un petit souci je loue un logement sur mon bail il est bien stipuler que je jouie de 2 place de stationnement...Hors Mon voisin les occupent les 2 ma propriétaire ne dis rien je me suis donc trouvé une petite place afin de garée ma petite 205......Mon voisin a commencer a me poser ses vélo puis son auge a chevaux et la il me pose des palettes afin que je ne stationne plus la non plus...quand je telephone a ma propriétaire elle me dis de me garer hors du parking ou est situé mon logement(en zone industrielle je précise)mais moi mon assurance prend en compte le portail electrique et la caméra ou je dois initialement me garer?quels sont mes reccours s'il vous plait..Par Avance Merci

Superviseur

30/09/2015 11:08

Bonjour,
Vous pouvez tout à fait exiger de votre bailleur que le bail soit respecté, donc que vous disposiez de vos places de parking prévues, ou alors que le loyer soit revu à la baisse, au choix.
Vous lui envoyez une LRAR de mise en demeure et sans effet, il faudra vous tourner vers le tribunal d'instance.

Modérateur

30/09/2015 11:10

bonjour,
si votre bail prévoit la jouissance de 2 places de parking, votre bailleur doit faire le nécessaire pour que le bail puisse s'appliquer.
vous devez mettre en demeure votre bailleur de vous permettre de jouir des lieux loués figurant sur le bail; c'est une obligation en application de l'article 6 de la loi de 89 sur les rapports locatifs qui ondique:
" Le bailleur est obligé :
.........
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement....".

si vous ne pouvez pas utiliser ces parkings, vous pouvez exiger une réduction du loyer.

salutations.

30/09/2015 16:58

Bonjour,
surtout que ces 2 places devraient vous faire payer des impots locaux !! comme l'habitation !

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