possibilité de salaire gràce a un crédit immobilier

Publié le 13/08/2010 Vu 1516 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/08/2010 19:00

Bonjour,

Ma compagne et moi allons construire notre résidence principale.

Nous aurons un apport de 50000 euros pour un projet globale de 95000 euros.

Sur ces 45000 euros manquants (ma compagne emprunte en son nom propre),

j' ai prévu de me verser un salaire.

En effet, je suis auto- entrepreneur et je facturerais à ma compagne mes prestations de service.

Ainsi, pendant les 8 mois que dureront les travaux, nous aurons

tout de même un revenu et je pourrais me consacrer à 100% à ces

travaux.

Est-ce légalement possible?.

Je vous remercie d' avance pour votre réponse.

06/08/2010 19:26

Un tel projet sans se marier ... bonjour les ennuis le jour où vous vous séparez (les parts de chacun dans l'acte de propriété peuvent être remise en question à tout moment au profit de la division en fonction de l'origine du financement)

Vous risquez de payer beaucoup et au final, n'avoir pas droit à grand chose sur la maison. D'où vient l'apport ? l'argent est à qui ?

Quand on est un couple solide au point de prévoir un tel projet ensemble, on se marie et on achète/construit après le mariage (parce que se marier après, ça change rien)

10/08/2010 18:10

Bonjour,

Personellement, je vous conseille d'investir dans une résidence meublée, dans un logement neuf ou réhabilité afin de profiter des lois fiscales de France et les programmes immobiliers de loi scellier vous seraient d'une grande utilité.

Merci

10/08/2010 18:36

Bonjour

Votre projet tel que vous le présentez est très scabreux d'autant plus que seule votre compagne semble avoir la qualité de propriétaire (qui vous versera un revenu).

La première chose est de voir avec votre notaire la création d'une SCI dont l'objet sera la construction de la maison avec deux associés (vous et votre compagne) et la mise en place d'un pacte tontinier (le bien commun acheté en indivision reviendra au dernier survivant).

Dans ce cas c'est la SCI qui passe les contrats avec le ou les entrepreneurs. Vous pouvez être auto-entrepreneur et facturer vos prestations à la SCI. Dans ce cas ce n'est pas un salaire que vous percevez mais le règlement de prestations de services. Ne vous méprenez pas sur ce point !

Cependant attention à votre statut : d'une part vous êtes limité à un chiffre d'affaire maximum, d'autre part vous êtes astreint à une obligation d'assurance RC décennale obligatoire (onéreuse)

La SCI devra également souscrire une assurance dommages ouvrage.

Même dans ces cas de figure l'opération risque d'être risquée mais surtout onéreuse pour vous

Bien Cordialement

Lex Consulting

11/08/2010 23:42

Attention à la loi scellier, y a pléthore de logements vides avec des bailleurs sans locataire mais devant rembourser leur pret. Cette loi n'est adapté qu'aux promoteurs et à ceux qui les conseillent car le plafond de ressources et les loyers ne sont plus en adéquation (ceux qui ont droit de louer n'ont pas les moyens de payer le loyer)

Une SCI avec pacte tontinier ... Franchement quand on se projette aussi loin dans son couple, on se marie. C'est dépenser en frais beaucoup d'argent, prendre beaucoup de risques pour rien.

13/08/2010 10:43

bonjour,

Je vous remercie tous pour vos réponses.

j' apporte 20000 euros et ma compagne 30000.

en cas de séparation, la maison lui revient à 100%:

c' est la mère de mes enfants et je considère que se déchirer

pour une maison ne rajouterait qu' à la douleur tant pour nos

filles que pour nous.

Ainsi, toutes ses considérations pour "protéger de l' argent" ne m'

intéresse pas.

Par contre il me faut un revenu durant les 6 à 8 mois de la

construction pour pouvoir prétendre à mon tour à un crédit pour

un projet à quatre (en sci) de 3 constructions.

Donc, puis-je prétendre à des prestations de service, sans sci, par

le biais du crédit que contractera ma compagne?.

Merci pour vos réponses.

GARNIER LUDOVIC.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.