Prendre un notaire en plus entre le compromis et la vente d'un bien

Publié le Vu 154 fois 3 Par Teiluj
27/02/2019 10:30

Bonjour à tous,

je suis l'acquereuse d'un bien. Lors du compromis l'agence a proposé un notaire, plus précisément une étude,que nous avons accepté. Hors depuis, nous avons eu pas mal de soucis avec l'agence, notamment au sujet de l'assainissement. Un premier notaire de l'étude s'occupait de l'affaire et était correct. Au vu des complications, et peut être à la demande des vendeurs, c'est un autre notaire de l'étude qui a repris le dossier . Celui ci a fait preuve d'une certaine partialité au bénefice des vendeurs et de l'agence.

Je me demandais si , à ce stade, entre le compromis et la vente, je pouvais encore demander à un autre notaire d'intervenir dans cette vente.

Je vous remercie pour vos réponses.

27/02/2019 20:31

Bonsoir,

Entre le compromis et la vente, il est possible de faire intervenir un autre notaire que vous choisissez pour vous assister.

Par contre, si le projet de vente est entièrement rédigé et que le rendez-vous de signature est très proche, cela peut être délicat

Cordialement

28/02/2019 12:07

Je vous remercie pour votre réponse.

J'espère qu'il est encore temps.

Très cordialement

28/02/2019 12:38

Bonjour,

Règlement national du Conseil Supérieur du Notariat


Art. 3.1 : Libre choix du notaire

Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public a le libre choix de son notaire : la clientèle d’un notaire est constituée par les personnes qui, volontairement, requièrent ses conseils, ses avis, ses services ou lui confient l’établissement de leurs conventions.

Art. 3.2 : Obligations du notaire

3.2.1 : Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l’impartialité, la probité et l’information la plus complète.

L’intérêt du client prime toujours le sien.

Il doit choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré par le client, en conformité avec la loi.


Cdt.

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