Prescription acquisitive pour revente

Publié le Vu 167 fois 2 Par Clemadel
18/05/2019 14:52

Bonjour
Il y a sur mon terrain une petite parcelle enclavée de 200 m2 dont je ne suis pas la propriétaire . J’habite cette maison sur ce terrain depuis 40 ans et l’entretient dans son ensemble . Mes voisins seraient intéressés pour racheter une partie de mon terrain pour agrandir leur maison . Or, un bout de la parcelle dont je ne suis pas propriétaire
se situe dans la partie de terrain qu ils souhaitent m’acheter. Si je fais des démarches en tant que possesseur occupant pour obtenir la pleine propriété de la parcelle , est ce que j’obtiendrai la prescription acquisitive sachant que je peux tirer un gros bénéfice de cette vente ? J’ai aussi peur que les voisins l’apprennent et qu’ils fassent eux mêmes les démarches auprès des propriétaires de cette parcelle ... ce qui me priverait de la parcelle et du bénéfice de sa vente .
Merci de me dire ce que je peux faire ou pas, sachant que j’aimerai vendre à mes voisins le bout de terrain qu’ils me demandent
Cordialement
Isabelle Dernière modification : 18/05/2019 - par Clemadel

Modérateur

18/05/2019 15:08

bonjour,

pour pouvoir prescrire il faut remplir les conditions exigées par l'article 2261 du code civil:


Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.


vous ne pouurez pas vendre cette parcelle tant que vous n'en serez pas propriétaire.

concernant la procédure pour acquérir la propriété par la prescription acquisitive, vous pouvez consulter ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

salutations

18/05/2019 15:24

Merci Youris.
Le problème sur cette parcelle c’est que la propriétaire ( cadastre) est décédée depuis 40 ans et que la succession n’a pas été faite ...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.