Prescription acquisitive trentenaire pour cloture ?

Publié le 26/03/2021 Vu 1325 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/03/2021 11:31

Bonjour,

Je suis propriétaire de ma maison depuis 2012, je l'ai achetée avec la cloture existante et le garage existant dejà. Elle a été construite en 1980 sur un terrain vendu cette même année au premier propriétaire.

Mon voisin qui veut séparer son terrain en 2 terrains à batir(!), a refait un bornage par un géomètre expert et m'informe que ma cloture et le mur de mon garage sont sur son terrain ( il évalue une surface de 12 m2). Est-ce que la prescription acquisitive trentenaire s'applique dans ce cas puisque j'ai acheté la maison et la cloture deja installées.

Si oui, comment dois-je procéder pour faire valoir mon droit ? A qui m'adresser ? Quelle preuve apporter ?

Merci de m'apporter des réponses.

26/03/2021 18:23

Bonjour,

Je fais suite à votre réponse.

En fait je viens juste de recevoir une convocation pour bornage amiable du terrain .

Je dois donc juste opposer la prescription acquisitive au moment du bornage?

Je n'ai pas à fournir de documents autres que mon acte de propriété ?

Merci pour votre réponse.

26/03/2021 19:27

Bonsoir,

À moins que la clôture soit au-delà du garage ou dans le prolongement de l'extérieur du mur de ce dernier, Il faut séparer l'empiètement du garage et la clôture.

Si c'est le cas l'empiètement est fonction de la date de la construction du garage et la clôture de la date à laquelle elle a été posée.

Dans tous les cas il vous faudra prouver par des témoignages ou des documents, en fait par toute preuves que, selon le cas, l'empiètement et/ou la pose de la clôture datent de plus de trente ans et c'est le juge qui apprécie.

Il existe aussi l'acte de notoriété acquisitive.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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