La preuve de la prescription acquisitive trentenaire ou usucapion

Publié le 20/07/2016 Vu 118 605 fois 64
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Comment se prouve l'acquisition de la prescription trentenaire ou usucapion sur un bien immobilier ?

Comment se prouve l'acquisition de la prescription trentenaire ou usucapion sur un bien immobilier ?

La preuve de la prescription acquisitive trentenaire ou usucapion

Le 14 avril 2016, la cour de cassation a jugé que la preuve de l'occupation d'un bien immobilier pour faire jouer la prescription acquisitive trentenaire peut se rapporter par tous moyens (Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 avril 2016, N° de pourvoi: 14-26160). 

La propriété d'un bien immobilier peut s'acquérir soit classiquement dans le cadre d'une vente, soit simplement grâce à l'écoulement du temps. 

On parle juridiquement de prescription acquisitive ou d'usucapion. 

En effet, pour mémoire, conformément au code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, donation entre vifs ou testamentaires, par l'effet des obligations de même que par accession, incorporation ou prescription (articles 711 et 712 du code civil).

Les modes de preuve de la possession en vue d'acquisition de la propriété immobilière sont libres. 

Le juge recherche le droit applicable au regard des faits et des éléments produits et apprécie la portée des preuves qui lui sont soumises, notamment si elles entrent en contradiction. 

En l'espèce, une personne a classiquement revendiqué en justice la propriété d'un bien immobilier grâce à l'écoulement du temps. 

Ce moyen d'acquisition de la propriété d’un bien se fait par le jeu de la prescription acquisitive trentenaire que l'on dénomme juridiquement : usucapion. 

Les juges l'ont déclaré propriétaire par application de la prescription trentenaire. 

Pour constater l'occupation des lieux objet du litige pendant trente ans, à titre de propriétaire, de façon continue, paisible, publique et non équivoque, les juges ont pris en compte les attestations établies.  

En effet, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque à titre de propriétaire pendant trente ans. 

La possession est équivoque si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire. 

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire la propriété d'un bien ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle caractérisant cette possession et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu. 

Pour ce faire, concrètement, les prétendants doivent produire tout élément de preuve permettant d'établir l'existence du droit de propriété. 

Ces documents peuvent être le relevé de propriété cadastrale et, selon les situations, tout document permettant de constater que le défunt s'est comporté comme propriétaire du bien convoité à savoir par exemples : des avis d'impôts, des factures, des contrats de location, des attestations, etc ...

Outre l'accomplissement d'actes matériels effectifs caractérisant une possession utile, la prescription acquisitive résulte d'actes de détention accomplis en qualité de propriétaire dans toutes les occasions sans intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes et rendre la possession discontinue.

Au cas présent, les juges ont notamment pris en considération que la mère de l'occupante avait fait expulser des personnes et que l'occupante, qui se considérait comme propriétaire de la maison litigieuse avait également agi comme tel et procédé à la location des lieux. 

Il en résulte qu'en cas de procédure aux fins de revendication de la prescription immobilière acquisitive trentenaire, la preuve de la possession peut parfaitement résulter de celle de l'usage de prérogatives en tant que propriétaire, même en cas de propriétaires successifs. 

Par conséquent, la cour de cassation a estimé que l'ensemble de ces éléments permettait de faire « ressortir l'existence d'actes matériels de possession » de sorte que la prescription acquisitive était acquise. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1402 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
20/10/2016 01:53

Bonjour,

Si je comprends bien dès lors que l'on remplit toutes les conditions de la prescription trentenaire. Cette procédure prévaudra toujours face à la partie adverse?Ou le juge peut quand même refuser la prescription trentenaire?

2 Publié par Maitre Anthony Bem
20/10/2016 07:24

Bonjour peace973,

Dès lors que toutes les conditions de la prescription trentenaire sont remplies, le juge les constatera et vous en fera bénéficier en cas de procédure mais le juge peut toujours refuser de vous faire bénéficier de la prescription trentenaire si les conditions ne lui semblent pas acquises pour une raison ou une autre.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
24/11/2016 15:46

bonjour maitre j occupe un terrain depuis 1985 je n ai pas les titres de propriete j ai 3 declaration de voisins autour qui certifient cette occupation ai je droit a l usucapion

4 Publié par Maitre Anthony Bem
24/11/2016 22:23

Bonjour rico,

Les attestations de voisins vous permettent en effet d'établir l'occupation et le droit à l'usucapion sur le bien.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
22/12/2016 15:58

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison depuis plus de 30 ans.Cette maison est composé de 10 lots.
En la mettant en vente le notaire a trouvé que je n’étais pas propriétaire d'un lot de 10 m2.
Peut on prétendre à l'usupacion et qu'elle démarche doit faire?Mon notaire a contacté les héritiers des personnes qui m'ont vendu la maison il y a 30 ans.pour avoir le titre de notoriété pour rectifier l'acte de la maison.
Merci pour votre retour

6 Publié par Visiteur
02/02/2017 11:27

Bonjour,
Dans notre lotissement privé, la voierie et un petit terrain sont restés propriété du lotisseur. Ce lotissement date de 1981. L'article 2 de nos status rédigé par le lotisseur nous prévoit l'entretien de la voierie. Suite à plusieurs liquidations ce lotisseur a disparu. Nous entretenons cette voierie et le petit terrain depuis 35 ans . Peut-on demander la prescription tentenaire pour ces biens et quelle est la marche à suivre. Nous avons pris un avocat qui s'entête à vouloir trouver le propriétaire et de ce fait notre prescription n'avance pas.

7 Publié par Visiteur
16/02/2017 19:11

Bonjour Maitre ;rapatrié j'occupe depuis 1965 à Paris une chambre de bonne que j'ai payé sous seing privé à un vendeur qui a disparu à l'étranger !la vente légale ne s"est jamais réalisée! depuis considéré comme copropriétaire je paye les charges; suis convoqué à mon nom aux assemblées générales;abonné à EDF;je paye taxe d'habitation à mon nom ;et impots fonciers toujours au nom du "vendeur"au cadastre qui ne s'est plus manifesté
ni aucun héritier éventuel,je continue de jouir paisiblement avec mon fils étudiant de ce bien assuré "en usufruit"occupant Que faire ?
On me dit que le nom au cadastre n'est pas une preuve de propriété ?

8 Publié par Maitre Anthony Bem
19/02/2017 10:35

Bonjour Daniel,

Le nom au cadastre n'est pas une preuve de propriété.

Seul un acte authentique justifie de la propriété d'un bien immobilier.

Le bénéfice de la prescription acquisitive immobilière de 30 ans vous permet cependant de faire établir un acte de notoriété acquisitive par un notaire et d'envisager la possibilité de trouver un acquéreur de ce bien sur la base de ce document.

En principe, l'acte de notoriété acquisitive établit par un notaire n'a pas de valeur juridique.

Cependant, il permettra de rassurer psychologiquement l'éventuel acquéreur de ce bien en cas de vente.

En l'absence d'héritier du propriétaire et d'action de leur part depuis plus de 30 ans, il n'y a en pratique pas de risque d'une quelconque revendication de ce bien par voie judiciaire.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
16/04/2017 09:54

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison construite en 1972. En 1974 j'ai édifié un muret en limite de propriété. En 2009, après un bornage du terrain derrière le muret pour constitution d'un lotissement, il a été vendu à un nouveau propriétaire. En 2015, voulant se servir du muret de son coté, je me suis opposé. De ce fait, il revendique le fait que les fondations et une partie du muret son sur sa propriété (ce qui n'est pas prouvé) ! Puis-je lui interdire l'utilisation de mon muret, et faire valoir mon droit d'usucapion s'il s'avérait que les fondations et une partie du muret n'étaient pas sur ma propriété ?

10 Publié par Visiteur
28/04/2017 17:26

Bonsoir Maitre

Mes parents sont séparé depuis 1985 et ont officiellement divorcés en 1987. Mon père est reste jusqu a son décès dans son pavillon. Lors de la succession son ex épouse a fait valoir son droit sur la moitié de bien. Puis je invoquer l usucapion dans ce contexte ? Nous pouvons prouver que cette personne a laisser le bien a notre pere depuis 1985.

Cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1402 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles